Pourquoi la prime se paie avant le prêt

L'ordre des étapes est justement la partie que l'on survole. Un contrat est établi, une prime est payée, un intérêt dans ce contrat est cédé en garantie à un prêteur, et de l'argent revient ensuite dans l'autre sens. Lu rapidement, l'ensemble ressemble à une seule opération assortie d'une séquence administrative, et cette séquence a l'air d'avoir été fixée par commodité. La commodité n'y est pour rien. Une seule disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu commande cet ordre, et l'inverser fait disparaître les deux résultats fiscaux pour lesquels les gens sont venus. Et l'ordre, une fois inversé, ne se répare pas après coup.

Cette page explique l'ordre et la raison qui le commande, et elle ne tire aucune conclusion sur votre propre dossier. Le fonctionnement d'ensemble de l'arrangement de financement immédiat se trouve un cran au-dessus de cette page. Ce qui suit est plus étroit: la séquence elle-même, la disposition qui la produit, et ce qu'un dossier doit contenir pour que la séquence demeure démontrable des années plus tard. Chaque énoncé fiscal présenté ici appartient à un CPA qui détient vos chiffres, et rien de tout cela ne constitue un conseil pour votre situation. Cette étroitesse est voulue, parce que la question de l'ordre est précisément celle qui fait gagner ou perdre un dossier.

Quelle est la séquence, et dans quel ordre se déroule-t-elle?

Le titulaire paie d'abord la prime, à même son propre argent. Un intérêt dans le contrat établi est ensuite cédé en garantie à un prêteur. Le prêteur consent après coup une avance de fonds, adossée au contrat ainsi cédé. L'emprunteur affecte ensuite ces sommes à une utilisation qui produit un revenu. L'ordre de ces étapes est fixe. Aucune de ces étapes ne peut être déplacée sans conséquence.

Chaque étape porte une date, et ce sont les dates qui font la preuve. La prime quitte le compte du titulaire un jour donné, prélevée sur un capital qui lui appartenait déjà. L'assureur établit le contrat et la cession en garantie est mise en place. Le prêteur examine le dossier, inscrit son intérêt dans le contrat et verse les fonds à une date postérieure. L'argent se déplace ensuite de nouveau, du compte de l'emprunteur vers l'entreprise ou le bien pour lequel il a été emprunté. Un dossier incapable de produire ces dates dans cet ordre a un problème qu'il ignore encore. Chacun de ces documents s'obtient facilement le jour même et difficilement des années plus tard.

Vu à l'échelle d'une fin d'exercice, les étapes se replient en une seule. De l'argent est sorti pour une prime et de l'argent est rentré d'un prêteur, la position nette semble presque inchangée, et l'ordre a l'air d'une affaire de tenue de livres. La Loi ne lit pas une fin d'exercice. Elle lit des opérations, et elle demande à quoi chaque dollar emprunté a servi. Le déboursement dont il est question ici provient d'un tiers et s'appuie sur un contrat cédé en garantie, ce qui diffère d'une avance consentie par l'assureur en vertu du contrat lui-même, et les deux sont comparés dans une avance sur contrat ou un prêt avec cession en garantie. Le vocabulaire se ressemble, et les traitements fiscaux ne se ressemblent pas du tout.

Pourquoi l'alinéa 20(1)c) commande-t-il l'ordre?

L'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu permet la déduction des intérêts sur de l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Le même sous-alinéa écarte l'argent emprunté et utilisé, selon les termes de la Loi, pour contracter une police d'assurance vie. L'argent affecté à une prime ne porte donc jamais d'intérêts déductibles. Le texte est bref, et sa conséquence sur la séquence est entière.

L'exclusion loge à l'intérieur même de la permission, dans le même sous-alinéa, ce qui explique la portée qu'elle possède. Elle fait partie de la description de ce qui est admissible au départ, et elle n'est pas arrivée plus tard sous la forme d'une règle distincte. Un dollar qui a été emprunté puis utilisé pour contracter un contrat d'assurance vie a servi à une fin que la disposition nomme et écarte, et aucun événement ultérieur ne répare cela. Rien dans le texte ne dépend de l'intention, de l'étiquette apposée aux documents, ou du fait que la même somme aurait pu être organisée d'une autre manière. La disposition ne prévoit aucune exception pour un dossier bien intentionné. Le libellé vise l'utilisation de l'argent emprunté, et rien d'autre dans le dossier ne vient l'assouplir.

C'est pour cette raison que la prime est financée à même un capital que le titulaire détenait déjà. L'argent du titulaire achète le contrat. L'argent emprunté ne touche jamais la prime, et il est dirigé vers quelque chose qui produit un revenu. Lorsque ces deux flux demeurent séparés, les intérêts de l'emprunt reposent sur leur propre utilisation et sont examinés sur leurs propres faits. Lorsqu'on les laisse se mêler, l'exclusion trouve prise, et le contribuable en débat depuis la position la plus faible. Garder les deux flux séparés est une décision de comptes, prise avant le premier paiement.

Qu'arrive-t-il à la déduction de la prime si celle des intérêts tombe?

Elle tombe avec elle. L'alinéa 20(1)e.2) permet la déduction d'une partie d'une prime lorsqu'un intérêt dans le contrat est cédé à une institution financière véritable à titre de garantie d'un emprunt, et l'une de ses conditions veut que les intérêts payables sur cet emprunt soient déductibles. Les deux dispositions sont enchaînées l'une à l'autre. La seconde déduction dépend donc de la première, et jamais l'inverse.

Lues ensemble, les conditions rendent la dépendance évidente. Un intérêt dans la police doit être cédé à une institution financière véritable dans le cadre d'un emprunt contracté auprès d'elle. La cession doit être exigée par l'institution à titre de garantie de l'emprunt. Et les intérêts payables sur l'emprunt doivent être déductibles dans le calcul du revenu pour l'année. Un échec à l'alinéa 20(1)c) vide cette troisième condition de sa substance, et la déduction de la prime s'en va avec elle. Une seule erreur au début du dossier fait disparaître les deux résultats. Un dossier qui échoue à la première condition n'a plus rien à plaider sur la seconde.

Deux mises en garde s'imposent ici, et les deux sont courantes dans un dossier tenu par un cabinet titulaire d'un permis. La première est qu'aucune prime n'est déductible comme telle. Ce que l'alinéa 20(1)e.2) permet, c'est le moins élevé de trois montants, dont le coût net de l'assurance pure et la portion qui se rapporte au solde dû au titre de l'emprunt, de sorte que le chiffre est un calcul et jamais une prime. La seconde est que ce calcul appartient à un CPA qui travaille à partir des chiffres fournis par l'assureur lui-même. Rien sur cette page ne produit ce chiffre, et rien sur cette page ne devrait le produire.

Qu'exige réellement le critère de l'utilisation directe?

Il exige un lien entre une somme précise d'argent emprunté et une utilisation précise qui produit un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Le critère regarde ce que l'argent a réellement fait, une somme à la fois. Une explication générale des motifs pour lesquels l'emprunt a été organisé au départ ne suffit pas. Le critère porte sur des sommes, sur des dates et sur des comptes.

L'utilisation qui compte est l'utilisation actuelle. Lorsque de l'argent emprunté a servi à acquérir un bien productif de revenu et que ce bien est vendu par la suite, le suivi accompagne le produit de la vente jusqu'à ce qui le remplace, et les intérêts continuent d'être examinés au regard du bien de remplacement. Cela joue dans les deux sens sur un dossier de longue durée. Un arrangement admissible au départ peut cesser de l'être lorsque le produit est redéployé vers quelque chose qui ne produit aucun revenu, et un arrangement peut aussi être redressé pour l'avenir lorsque l'argent est réaffecté à une utilisation admissible. Le suivi se poursuit donc aussi longtemps que l'emprunt demeure impayé. Le dossier se relit donc chaque année, et non uniquement l'année de la mise en place.

Rien de tout cela ne se tranche par l'argumentation. Cela se tranche par les documents, parce que la question porte sur ce que des sommes précises sont devenues à des dates précises. Lorsque les documents existent, le critère est habituellement simple et vite réglé. Lorsqu'ils manquent, le contribuable reconstitue l'histoire à partir de relevés de compte et de souvenirs, plusieurs années après le départ des personnes qui auraient pu expliquer les écritures. C'est une mauvaise position pour entamer une conversation avec un examinateur.

À qui revient le fardeau de prouver le suivi?

Au contribuable. Le fardeau de rattacher l'argent emprunté à une utilisation admissible précise repose sur la personne qui demande la déduction, et il ne se déplace pas vers le prêteur, vers l'assureur ou vers le comptable qui prépare la déclaration. Celui qui signe la déclaration est celui qui doit démontrer le lien. Le fardeau ne se partage pas, même lorsque plusieurs professionnels touchent au dossier.

Chacune des autres parties a une tâche plus étroite. Le prêteur garantit une facilité de crédit et s'intéresse à la valeur de sa sûreté et à la qualité de crédit de son emprunteur. L'assureur administre le contrat et déclare ce que le contrat a fait. Le comptable prépare une déclaration à partir de ce que le client lui remet et peut présumer que le client est en mesure de l'appuyer. Aucun d'eux ne constitue pour vous un dossier de suivi, et on ne demandera à aucun d'eux d'en produire un. Leurs documents répondent à leurs propres questions, et les vôtres doivent répondre aux vôtres.

Cette répartition des responsabilités est ordinaire, et elle mérite d'être dite clairement. La personne qui reçoit la déduction est la personne qui la prouve. Dans un dossier qui court sur des décennies, à travers des changements de comptes, des réorganisations de sociétés et au moins un changement de comptable, le seul document durable est celui que l'emprunteur a constitué pendant que les opérations se déroulaient. Un dossier tenu au fil des ans se défend seul devant un examinateur.

Que se passe-t-il lorsque les sommes sont mélangées?

Le lien se rompt. Dès que l'avance de fonds arrive dans un compte qui contient déjà d'autres sommes et qui acquitte des dépenses de toutes sortes, aucun dollar donné ne peut être suivi jusqu'à une utilisation donnée, et le lien direct qu'exige le critère doit se plaider par une répartition. C'est la façon la plus courante de perdre un dossier. Une fois le mélange fait, il ne se défait plus.

Imaginez la version ordinaire de la chose. L'avance de fonds est déposée dans le compte d'exploitation, parce que c'est là que l'argent aboutit. La paie sort, les fournisseurs sont payés, un acompte d'impôt est encaissé, le propriétaire prélève un montant, et un dépôt arrive d'un client. Quelques semaines plus tard, un virement part vers le compte de placement pour lequel l'emprunt avait été organisé. Personne n'a mal agi, et le compte contient désormais de l'argent de plusieurs provenances sans marqueur sur aucune d'elles. Le lien doit être reconstitué, et une reconstitution est une plaidoirie. Personne dans cette séquence n'a pensé une seule seconde à la déductibilité des intérêts. L'erreur ne se voit nulle part dans les livres, et c'est précisément ce qui la rend coûteuse.

Le correctif est sans éclat et il fonctionne. L'avance de fonds entre dans un compte qui lui est propre, ce compte ne reçoit rien d'autre, et chaque paiement qui en sort va vers une utilisation qui produit un revenu. Lorsque des sommes doivent être mêlées, le mélange est documenté au moment où il se produit et la répartition est consignée sur-le-champ. Demandez au CPA de concevoir la structure de comptes avant le premier déboursement, parce que cette structure s'impose très mal à un historique qui existe déjà. Cela coûte peu au départ et cela coûte cher à installer après coup.

À quoi l'argent emprunté doit-il servir?

À tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Voilà l'exigence, et elle est plus étroite qu'une utilisation quelconque. L'argent qui finance une consommation personnelle, une résidence principale ou un bien détenu uniquement pour un gain en capital espéré n'appuie pas la déduction, quelle que soit la solidité du motif de la dépense. Le motif de la dépense ne change rien à l'analyse.

La distinction qui surprend est celle du revenu et du gain. Un bien dont on attend qu'il prenne de la valeur sans rien produire en cours de route ne tire pas un revenu de bien, et l'espoir d'un gain en capital ne remplace pas ce revenu. Lorsqu'un bien produit un certain revenu tout en étant appelé à prendre de la valeur, la position est plus confortable, et elle demeure une question de fait visant ce bien et cette année-là. C'est le point où le dossier cesse de porter sur la conception d'un contrat et commence à porter sur ce que l'emprunteur fait réellement de l'argent. La question se pose à l'égard du bien acquis, et jamais à l'égard du contrat.

Deux conséquences concrètes en découlent. La première est que l'utilisation doit être décidée avant que l'avance de fonds soit tirée, parce qu'une avance qui dort dans un compte pendant qu'une décision se prend est une avance sans utilisation. La seconde est que l'utilisation doit survivre. Une entreprise qui ferme, un bien qui est vendu ou un plan qui change remettent tous en cause l'utilisation actuelle, ce qui justifie de revoir l'arrangement avec le CPA chaque année. Ces deux points appartiennent à l'ordre du jour de la revue annuelle avec le comptable.

Quelle documentation rend le suivi démontrable?

Un dossier daté de chaque étape, tenu ensemble au même endroit. La prime payée à même le compte du titulaire, l'acte de cession en garantie, la convention de prêt qui montre que l'institution a exigé la cession à titre de garantie, l'avance de fonds portée à un compte dédié, et une instruction datée pour chaque paiement qui sort de ce compte vers une utilisation productive de revenu. Un dossier qui contient ces pièces se lit en quelques minutes.

La convention de prêt pèse plus lourd qu'on ne le croit. L'alinéa 20(1)e.2) exige que la cession soit exigée par l'institution à titre de garantie de l'emprunt, de sorte que cette exigence doit figurer dans les conditions de crédit elles-mêmes et jamais seulement dans le résumé versé au dossier. Une cession offerte spontanément par un emprunteur ne satisfait pas à la condition. Lisez la clause avant de la signer, et demandez au prêteur de la corriger lorsque le libellé ne dit pas ce que la disposition exige de lui. Le libellé se négocie avant la signature et ne se négocie plus après. Un prêteur corrige volontiers une clause avant la signature et beaucoup moins volontiers après.

Le reste relève de la discipline ordinaire. Conservez les relevés qui montrent la prime sortant des fonds propres du titulaire. Conservez la confirmation de l'avance de fonds et la date à laquelle elle a été portée au compte. Conservez l'instruction, le virement et la facture ou le relevé pour chaque utilisation de l'argent. Conservez les états d'intérêts annuels. Rien de tout cela n'est difficile pendant que cela se produit, et tout cela devient difficile après coup. Rangez-les là où le prochain comptable les trouvera sans avoir à les demander.

À quel moment cette documentation doit-elle être créée?

Au moment même, et jamais lors d'une vérification. Chaque document nommé plus haut existe naturellement à l'instant où l'étape se produit, et chacun devient progressivement plus difficile à obtenir avec les années. Un document créé pendant que l'opération est vivante est une preuve. Un document assemblé des années plus tard pour répondre à une question est une explication. L'écart entre les deux se mesure en années et il ne se comble pas.

C'est dans l'écart entre les deux que les dossiers se perdent. Une institution se réorganise et la personne qui a signé la lettre d'engagement est partie. Un compte est fermé et les relevés au-delà d'un certain âge ne sont plus récupérables. Un teneur de livres qui savait pourquoi un virement avait été fait en mars d'une année lointaine a pris sa retraite. Rien de malhonnête ne s'est produit dans cette séquence, et le suivi a tout de même disparu. Chacun de ces événements est ordinaire, et chacun d'eux est prévisible.

Inscrivez l'habitude au calendrier. La prime a un anniversaire, l'avance de fonds a une date, les intérêts se paient selon un échéancier et la déclaration se produit une fois l'an, de sorte qu'il existe des moments naturels pour vérifier que le dossier se lit toujours comme il le devrait. Une courte revue annuelle avec le CPA, tenue pendant que l'année est encore fraîche, coûte une fraction de ce que coûte une seule reconstitution. Une heure par année vaut mieux qu'une semaine de reconstitution.

Que regarde un examinateur?

Les dates, les comptes et les conventions, dans cet ordre. Un examinateur demande quand la prime a été payée et à même quels fonds, quand la cession en garantie a été faite, quand l'avance de fonds a été portée au compte et à quel compte, et où est allé chaque paiement sorti de ce compte. Les réponses concordent ou elles ne concordent pas. L'examen commence par la chronologie, et il s'arrête souvent là.

Le dossier de crédit est lu de près lui aussi. La lettre d'engagement et les documents de sûreté montrent si l'institution a exigé la cession, ce qu'elle a pris en garantie et à quelles conditions, et si l'emprunteur et le titulaire du contrat sont la même personne ou la même entité. Ces documents ont été rédigés à des fins de crédit et ils sont lus ensuite à des fins fiscales, ce qui explique pourquoi un cabinet titulaire d'un permis demande à les voir pendant qu'ils peuvent encore être modifiés. Un cabinet qui voit ces documents après la signature ne peut plus que constater les faits. Les mêmes documents servent à deux lectures distinctes, et ils doivent résister aux deux.

La cohérence de l'ensemble du dossier compte autant que n'importe quelle pièce isolée. Une illustration qui décrit un arrangement, une convention de prêt qui en décrit un autre et une série d'écritures qui en décrivent un troisième ne seront réconciliées par la bonne foi de personne. Lorsque les documents concordent entre eux et avec les dates, l'examen est court. Lorsqu'ils ne concordent pas, l'examen devient un passage en revue de tout le reste du dossier. Demandez à quoi ressemblerait votre propre dossier, lu dans cet ordre, par quelqu'un qui ne vous a jamais rencontré.

Et si l'arrangement ne tient que lorsque la séquence est tordue?

Alors il ne tient pas, et c'est la réponse honnête. Un arrangement dont l'économie repose sur de l'argent emprunté qui atteint la prime est un arrangement bâti sur une déduction que l'alinéa 20(1)c) refuse. Tordre l'ordre ne crée pas la déduction. Cela crée une nouvelle cotisation assortie d'intérêts. La séquence ne se négocie pas, parce que ce sont les termes de la Loi qui la fixent.

La version plus tranchante du même test mérite d'être appliquée avant toute signature. Demandez de quoi l'arrangement a l'air sans aucune déduction. Si le contrat demeure celui dont la famille ou la société avait besoin, et si l'emprunt demeure celui que l'entreprise aurait organisé pour ses propres mérites, le dossier repose sur des fondations. Si tout le dossier repose sur les deux déductions, il repose sur la partie la plus exposée à un examen, et il y repose depuis le premier jour. C'est un test qui mérite d'être refait une seconde fois.

Une dernière chose appartient à cette section, parce qu'elle fonde tout ce qui précède. Un contrat d'assurance vie est de l'assurance et il ne s'agit pas d'un placement. La raison de détenir un contrat est un besoin de capital à un décès qui arriverait autrement au pire moment pour les personnes qui restent. Les arrangements de financement se greffent sur ce besoin. Ils ne le remplacent pas, et ils ne le créent pas. Le besoin d'assurance se démontre avant que le financement soit envisagé.

À qui cela convient, et à qui cela ne convient pas

Cela convient au propriétaire qui avait déjà besoin d'une assurance vie permanente, qui peut financer la prime à même son propre capital, qui a une véritable utilisation productive de revenu pour de l'argent emprunté, et qui tiendra des dossiers pendant des décennies. Chacun de ces éléments doit être présent. Un dossier qui en réunit la plupart est un autre dossier. Chacun de ces éléments se vérifie avant la signature, et jamais après.

Cela ne convient pas au propriétaire incapable de financer la prime sans l'avance de fonds, parce que c'est exactement la situation visée par l'exclusion de l'alinéa 20(1)c). Cela ne convient pas à l'emprunteur dont l'argent va à la consommation ou à un bien qui ne produit rien. Cela ne convient pas non plus à qui refuse de tenir un compte dédié et un dossier daté, et cela ne convient pas au ménage qui préférerait ne plus jamais y penser pour toute la durée de l'arrangement. Aucun de ces jugements n'appartient à une page web.

L'ordre des étapes constitue à lui seul l'argument fiscal, et il se décide avant toute signature. Portez la séquence, les documents de prêt et l'utilisation prévue de l'argent à un CPA et à un fiscaliste, et faites confronter le tout à vos propres chiffres et à votre propre fin d'exercice. Un conseiller en sécurité financière titulaire d'un permis peut lire le contrat et l'acte de cession en garantie aux côtés de ces professionnels. Cette page ne tranche rien à votre place, et elle ne constitue pas un conseil pour votre dossier. Faites-le pendant qu'il est encore possible de tout modifier. Une rencontre suffit souvent à trancher la question pour de bon.