Le patrimoine familial et mon régime matrimonial touchent-ils mon assurance vie?

Comment cela fonctionne

chacune est fausse, et corrigeable

Affirmations à ne jamais faire

1. Que vous empruntez votre propre argent
2. Que vous vous versez l'intérêt à vous-même
3. Qu'une avance laisse le contrat intact
4. Qu'elle remplace un régime enregistré
5. Que les participations sont garanties

Deux systèmes fonctionnent en même temps et on les confond souvent. l'article 415 du Code civil du Québec énumère ce que renferme le patrimoine familial: les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent, les véhicules de la famille et les droits accumulés durant le mariage dans un régime de retraite. La liste est fermée, autrement dit rien ne s'y ajoute, et le contrat d'assurance vie n'y figure pas. Ce qui peut être atteint, c'est la valeur accumulée, par le régime matrimonial, le plus souvent la société d'acquêts. Une somme accessible par une avance sur ce même contrat ne suit pas ce partage et ne paraît sur aucun dossier de crédit, ce qu'établit une avance sur contrat affecte-t-elle mon dossier de crédit.

Rien ici ne tient à un seul formulaire. Avant le mariage, le couple qui souhaite un régime autre que celui par défaut signe un contrat de mariage devant notaire, et ce document notarié devient la pièce que l'on consulte des années plus tard si une question se pose. Le couple qui ne signe rien est placé automatiquement dans la société d'acquêts, le régime que le Code civil applique par défaut aux mariages québécois depuis la réforme qui en a fait le régime supplétif de la province. Le patrimoine familial, lui, n'est jamais une question de choix: l'article 414 du Code civil du Québec l'impose à tout couple marié ou uni civilement dans la province, quoi qu'en dise une entente privée, de sorte qu'aucun notaire ne peut l'écarter par contrat même si les deux conjoints le demandent. Lorsqu'un mariage prend fin, par séparation, divorce ou décès, les deux couches s'appliquent dans un ordre fixe: le patrimoine familial est évalué et partagé en premier, et c'est seulement ensuite que le régime matrimonial choisi, ou attribué par défaut, régit ce qui reste en dehors de lui, y compris la valeur accumulée dans un contrat d'assurance vie.

Ce qui arrive réellement à cette valeur accumulée dépend donc de plusieurs éléments à la fois, et aucun d'eux n'est fixé par le contrat d'assurance lui-même. Cela dépend du régime matrimonial qui gouverne le mariage, puisque la séparation de biens laisse bien moins à partager que la société d'acquêts. Cela dépend de l'existence d'un contrat de mariage et de son contenu, puisqu'un tel contrat peut façonner le régime même s'il ne peut écarter le patrimoine familial. Cela dépend de qui est inscrit comme titulaire du contrat dans les dossiers de l'assureur, ce qui n'est pas toujours le conjoint qui l'a réellement payé. Et cela dépend enfin de la provenance de l'argent des primes tout au long de la vie du contrat, un fait que le dossier de l'assureur ne règle que rarement à lui seul.

Le coût ou le piège

trois omissions et un accent mal placé

Où une projection composée est exagérée

1. 01On suppose un taux constant alors que les rendements varient
2. 02L'impôt est absent du calcul
3. 03Les frais sont absents du calcul
4. 04Le temps compte plus que le taux pour la plupart des ménages

Voici ce qui se passe réellement. Le piège tient à ce que la question surgit à la séparation ou au décès, quand les positions se sont durcies et que le dossier est ancien. Reconstituer qui a payé quoi, de quel compte, sur vingt ans, coûte cher et se révèle parfois impossible. Tenir au clair le registre de propriété et de financement pendant que rien n'est contesté coûte peu, parce que les pièces sont encore à portée de main, et un notaire peut dire quoi conserver.

Rien de tout cela n'est une bonne nouvelle rétroactive pour un ménage qui n'a jamais tenu son registre à jour. Un historique de paiements qui n'a jamais été documenté ne se reconstitue pas de mémoire une fois le mariage déjà terminé, et ni une institution financière ni un assureur n'est tenu de conserver des relevés remontant à vingt ans du seul fait qu'une séparation a commencé. Là où les pièces ne permettent pas d'établir qui a financé le contrat, un notaire ou un tribunal doit déduire une réponse de ce qui subsiste, et cette déduction ne favorise pas nécessairement le conjoint qui a réellement payé. Le conjoint le plus exposé est habituellement celui qui a personnellement conservé le moins de documents, souvent pour la simple raison que l'autre s'occupait des papiers du ménage par habitude et non par entente.

Ce qui varie selon l'assureur, la province et l'année

Rien de tout cela ne se présente de la même façon d'une province à l'autre, et les confondre est une erreur courante. Le patrimoine familial, tel que décrit ici, est une création du Code civil du Québec et n'a aucun équivalent ailleurs au pays; un couple marié en Ontario ou en Colombie-Britannique est plutôt régi par la loi familiale propre à cette province, qui partage les biens selon des principes entièrement différents et n'emploie même pas cette expression. À l'intérieur du Québec même, les deux couches du Code civil ne restent pas figées: un contrat de mariage signé il y a des décennies se lit à la lumière du droit tel qu'il existait au moment de sa signature, tandis qu'un mariage sans contrat est régi par la version de la société d'acquêts actuellement en vigueur, et un notaire est la personne outillée pour dire quelle version s'applique à un dossier donné. Rien de tout cela ne change quoi que ce soit au contrat d'assurance vie lui-même; la variation se situe entièrement dans le droit de la famille et la compétence provinciale, non dans la police.

Ce qu'il faut demander, et à qui

la désignation existe pour éviter la succession

Pourquoi un bénéficiaire subrogé compte

1. 01Qu'advient-il de la prestation si le premier bénéficiaire ne peut pas la recevoir?
2. 02Il reçoit la prestationUn subrogé est désigné. La désignation porte la prestation hors de la succession.
3. 03La prestation tombe dans la successionAucun subrogé n'est désigné. La succession l'expose aux délais et aux frais, et les créanciers de la succession peuvent alors l'atteindre.

Le notaire est le professionnel à qui cette question revient, et le meilleur moment pour la poser est avant qu'un différend n'existe, non après. Demander à un notaire, au moment où un contrat de mariage est rédigé ou révisé, si le régime choisi change quelque chose à un contrat d'assurance vie existant ou projeté permet de consigner une réponse réfléchie au dossier pendant que personne n'a encore intérêt à une lecture et non une autre. La même question peut être posée à nouveau des années plus tard, puisque rien n'empêche un couple de consulter un notaire une seconde fois lorsque la situation change. Cette différence de traitement explique pourquoi un texte écrit pour l'ensemble du pays ne peut jamais tenir lieu de réponse propre au Québec sur cette question précise.

Deux autres questions relèvent plutôt de l'assureur que du notaire. Demander par écrit qui est inscrit comme titulaire du contrat confirme un fait que le ménage suppose parfois sans le vérifier. Demander si le dossier de l'assureur conserve une trace de qui a payé les primes, et réclamer une copie de ce qu'il détient, permet au moins d'établir ce qu'un tiers a déjà consigné avant qu'une séparation ne rende ce dossier plus difficile à obtenir de qui que ce soit.

À qui cela importe le plus

cinq composantes au comportement distinct

Ce que coûte un contrat avec participation

1. 01Les frais de mortalitéAchètent le capital-décès.
2. 02La commissionConcentrée sur la première année.
3. 03Les frais de police et d'administrationSouvent indiqués.
4. 04La taxe provinciale sur les primesRarement mentionnée.
5. 05L'intérêt d'une avanceSeulement si du capital est utilisé.

L'exposition décrite ici touche le plus durement un couple soumis à la société d'acquêts, puisque ce régime met en jeu la plus grande part de valeur accumulée, ainsi qu'un ménage où un seul des deux conjoints s'occupait des finances et des documents pendant que l'autre s'en désintéressait, puisque ce déséquilibre est précisément ce qui rend le dossier difficile à reconstituer plus tard. Un conjoint remarié qui finance un contrat portant aussi des obligations envers des enfants issus d'une union précédente a une raison particulière de vouloir régler la question de la propriété et du financement bien avant tout différend, puisque plus d'une famille a un intérêt dans les mêmes chiffres.

La question importe beaucoup moins à un couple qui a signé un contrat de mariage choisissant la séparation de biens et qui peut démontrer une provenance claire et individuelle de l'argent des primes, puisque moins de fonds passent alors par un bassin commun. Elle ne se pose pas non plus pour un couple qui vit ensemble sans mariage ni union civile, puisque le patrimoine familial est une règle propre aux conjoints mariés ou unis civilement, et les provinces de common law n'ont aucun régime équivalent qui puisse la soulever. Consulter ce notaire tôt, plutôt que d'attendre qu'un différend force la question, demeure le geste le plus simple qu'un ménage puisse poser pour éviter que le dossier ne se règle un jour sans lui.

Ce que cette page ne vous dira pas

Ce que chacun des deux systèmes renferme en principe est fixé par le Code civil et peut s'énoncer en termes généraux, ce que cette page a fait. Ce qui découle de ces dispositions sur les faits d'un mariage précis, d'un contrat précis et d'un ensemble précis de documents de paiement n'est pas une question générale, et ce n'est pas une question à laquelle une page peut répondre de manière responsable.

Cette question appartient à un notaire du Québec, ou à un avocat en droit de la famille une fois le dossier déjà contesté, et à personne d'autre. Un notaire peut aussi dire, contrat en main, quels documents valent la peine d'être conservés dès maintenant afin que la question n'ait jamais à se reconstituer de mémoire plus tard, une conversation qui coûte peu tant que le mariage est intact et que rien n'est contesté. À vous de décider.