Que devient un contrat en cas de séparation ou de divorce?

Comment cela fonctionne

chacune est fausse, et corrigeable

Affirmations à ne jamais faire

1. Que vous empruntez votre propre argent
2. Que vous vous versez l'intérêt à vous-même
3. Qu'une avance laisse le contrat intact
4. Qu'elle remplace un régime enregistré
5. Que les participations sont garanties

L'assureur administre ce qui figure à son dossier. Il ne lit aucune entente, et une séparation n'atteint pas le contrat d'elle-même. La propriété ne se déplace qu'au dépôt d'une cession. Une désignation ne change qu'au dépôt d'une modification valide. D'ici là, le dossier dit ce qu'il disait déjà, sauf au Québec, où le divorce rend la désignation caduque.

Trois processus distincts se déroulent en même temps et aucun d'eux ne communique automatiquement avec les autres. Le droit familial provincial, ou au Québec le Code civil et le régime matrimonial ou d'union civile, traite la propriété comme un bien à partager entre les conjoints, et ce processus se déroule devant les tribunaux ou par une entente négociée, et non par l'entremise de l'assureur. L'administration de l'assureur, de son côté, ne traite que la désignation de bénéficiaire inscrite à son dossier, et elle ne modifie cette désignation que lorsqu'un formulaire de changement valablement signé lui parvient, peu importe ce qu'indique par ailleurs une entente de séparation. La prime elle même demeure simplement une facture qui continue d'échoir à la personne inscrite comme partie payante au contrat, un rôle qu'une entente de séparation peut réattribuer entre les conjoints mais que l'assureur continuera d'exiger de la personne inscrite à son dossier. Un avocat ou un notaire s'occupe du premier processus, le service à la clientèle de l'assureur s'occupe du deuxième, et les conjoints eux mêmes, ou un tribunal qui en décide, s'occupent du troisième. Aucun de ces trois intervenants ne vérifie auprès des deux autres avant d'agir, ce qui explique exactement pourquoi un ménage peut quitter le bureau d'un avocat en croyant l'affaire close pendant que les registres de l'assureur, eux, n'ont absolument pas bougé. Le document qui modifie réellement le dossier de l'assureur est un formulaire précis fourni par cet assureur, signé par le titulaire, et rien de ce que produit un avocat, un notaire ou un tribunal ne s'y substitue aux yeux de l'assureur tant que ce formulaire lui même n'a pas été déposé et véritablement traité. Cela demeure vrai, sans exception, même lorsque l'entente de séparation a été rédigée avec le plus grand soin possible et révisée attentivement par un avocat de chaque côté, puisque le soin apporté à la rédaction d'une entente n'équivaut absolument pas au soin qu'il faut par ailleurs apporter à la transmission concrète de ses termes à un tiers qui n'y a jamais été partie et qui n'a aucune obligation de la deviner.

Le coût ou le piège

trois omissions et un accent mal placé

Où une projection composée est exagérée

1. 01On suppose un taux constant alors que les rendements varient
2. 02L'impôt est absent du calcul
3. 03Les frais sont absents du calcul
4. 04Le temps compte plus que le taux pour la plupart des ménages

C'est dans cet écart que le dommage se produit. Des ménages se séparent, croient l'affaire réglée, et laissent un ancien conjoint inscrit comme bénéficiaire pendant des années. Une cession de propriété peut aussi constituer une disposition fiscale assortie d'une somme à déclarer, de sorte que la question fiscale se pose avant la cession et non après elle. La règle pratique est simple, puisque tout ce qui n'a pas été déposé auprès de l'assureur n'existe pas à ses yeux.

Retenez bien ce passage. La mauvaise nouvelle est que cet écart n'est pas rare ou mineur. Un ménage qui croit une question réglée parce qu'une entente de séparation aborde le contrat, sans jamais déposer le changement correspondant auprès de l'assureur, s'appuie sur une entente privée que l'assureur n'a jamais vue et sur laquelle il n'agira pas tant que quelqu'un ne la lui présente pas sous sa propre forme prescrite. Un ancien conjoint peut, et cela arrive souvent, demeurer le bénéficiaire inscrit pendant des années après une séparation, avec plein droit de toucher une réclamation même si le ménage croyait le contraire. Lorsque la désignation est irrévocable, la position est encore pire, puisqu'elle ne peut être modifiée sans le consentement de la personne même que le ménage souhaite retirer, un consentement qu'une séparation produit rarement de plein gré. Rien dans ce dénouement n'exige de mauvaise foi de la part de qui que ce soit. Cela survient parce qu'un document reste non déposé, parce qu'un ménage présume que la lettre d'un avocat a fait le travail de l'assureur à sa place, ou parce que personne n'a songé à revérifier le dossier une fois la relation elle même terminée et d'autres priorités venues occuper l'attention.

Qu'est-ce qui change réellement le déroulement d'une séparation sur un contrat précis?

La province compte ici plus que presque partout ailleurs dans cette bibliothèque, puisque le Code civil et le régime matrimonial du Québec traitent la propriété et la désignation d'une façon différente de l'approche de common law employée ailleurs, et c'est seulement au Québec qu'un divorce met lui même fin automatiquement à une désignation. Le fait que le couple ait été marié, uni civilement ou en union de fait change complètement les règles de biens familiaux qui s'appliquent, puisque le partage des biens en union de fait varie fortement d'une province à l'autre et n'est automatique nulle part de la façon dont il l'est entre conjoints mariés. Le libellé propre au contrat compte aussi, puisqu'une désignation irrévocable se comporte de façon entièrement différente d'une désignation révocable lorsqu'un changement est souhaité. Et le fait qu'une ordonnance judiciaire ou une entente signée aborde spécifiquement la protection change ce que chaque conjoint peut faire unilatéralement par la suite, puisqu'une ordonnance peut exiger qu'un contrat demeure en vigueur pour assurer un soutien, peu importe ce que choisirait autrement l'un ou l'autre conjoint.

Que faut-il vérifier, et auprès de qui, pendant une séparation?

la désignation existe pour éviter la succession

Pourquoi un bénéficiaire subrogé compte

1. 01Qu'advient-il de la prestation si le premier bénéficiaire ne peut pas la recevoir?
2. 02Il reçoit la prestationUn subrogé est désigné. La désignation porte la prestation hors de la succession.
3. 03La prestation tombe dans la successionAucun subrogé n'est désigné. La succession l'expose aux délais et aux frais, et les créanciers de la succession peuvent alors l'atteindre.

L'assureur est la partie à qui demander, par écrit, qui est actuellement inscrit comme titulaire et comme bénéficiaire, puisque la compréhension du ménage et le dossier de l'assureur ne concordent pas toujours. Le caractère révocable ou irrévocable de cette désignation est un second fait provenant de la même source, et il détermine si l'un ou l'autre conjoint peut agir seul. Un avocat ou un notaire est le professionnel à consulter pour savoir si une ordonnance ou une entente exige que la protection soit maintenue à des fins de soutien, et pour combien de temps, puisque cette obligation peut survivre à la relation elle même et lier un conjoint qui ne voit pourtant plus aucune raison de continuer à payer. La valeur de rachat et le coût de base rajusté du contrat, tous deux disponibles par écrit auprès de l'assureur plutôt que d'une illustration ancienne, importent grandement à un avocat ou à un comptable qui détermine comment ce contrat particulier est traité dans un partage de biens familiaux.

À qui cela importe-t-il le plus, et à qui cela importe-t-il à peine?

cinq composantes au comportement distinct

Ce que coûte un contrat avec participation

1. 01Les frais de mortalitéAchètent le capital-décès.
2. 02La commissionConcentrée sur la première année.
3. 03Les frais de police et d'administrationSouvent indiqués.
4. 04La taxe provinciale sur les primesRarement mentionnée.
5. 05L'intérêt d'une avanceSeulement si du capital est utilisé.

Cela importe le plus à un conjoint qui compte sur sa désignation comme bénéficiaire pour assurer un soutien après une séparation, puisque cette confiance ne vaut que ce que vaut une désignation réellement inscrite au dossier de l'assureur, et non une simple promesse échangée entre les deux conjoints. Cela importe tout autant à un conjoint qui souhaite qu'un ancien partenaire soit retiré et qui présume qu'une entente de séparation à elle seule y parvient, alors qu'dans les cas réels c'est le formulaire propre à l'assureur qui accomplit ce retrait. Cela importe le moins de tout à un ménage sans enfant mineur, sans obligation de soutien continue liée à la protection, et dont la désignation révocable a déjà été mise à jour par écrit des deux côtés, puisque pour ce ménage la paperasse demeure simple et il ne reste que peu de choses en suspens. Cela importe également relativement peu à un conjoint qui détient entièrement son propre contrat distinct, financé et payé à même ses propres ressources, puisqu'un contrat détenu séparément se trouve en dehors de la paperasse commune du ménage que décrit cette page.

Ce que cette page ne dira pas

Cette page ne partage aucun bien, ne fixe aucun soutien et ne dit pas ce qu'une entente de séparation précise exige d'un contrat précis dans une province donnée; c'est exactement le travail de l'avocat ou du notaire qui s'occupe de la séparation, et au Québec ce rôle particulier appartient bien souvent, de façon spécifique, à un notaire plutôt qu'à un avocat seul. Elle ne calcule pas non plus le résultat fiscal précis d'un transfert de propriété entre conjoints, un chiffre qui dépend entièrement des données précises inscrites au dossier de l'assureur et qui appartient, dans absolument tous les cas, à un comptable travaillant aux côtés de l'avocat ou du notaire. Cette réponse vous appartient.