Que devient le contrat si la société est vendue ou liquidée?

Comment cela fonctionne

deux colonnes, deux documents distincts

Comment lire une illustration honnêtement

1. Lire d'abord la colonne garantie, seule
2. Traiter l'autre colonne comme une hypothèse
3. Demander quel barème de participations est utilisé
4. Demander l'effet d'une réduction de ce barème
5. Une projection n'est pas une promesse

Une vente d'actions change la personne qui détient la société et laisse intactes les possessions de la société elle-même: le contrat demeure donc là où il se trouve. Toute autre avenue exige que quelqu'un décide entre les mains de qui il aboutit, et chaque chemin menant à cette décision porte une étiquette fiscale, c'est-à-dire ses propres conséquences.

Qui décide de ce qu'il advient du contrat dépend entièrement du type de transaction en cours, et cette décision est prise par les négociateurs de la transaction eux mêmes, bien avant que quiconque ne lise une page comme celle-ci. Dans une vente d'actions, personne ne décide activement quoi que ce soit au sujet du contrat; il demeure simplement un actif de la société et se transmet avec tout ce que la société possède déjà, au même titre qu'un classeur ou qu'un bail. Dans une vente d'actifs ou une liquidation, l'avocat de l'acheteur, l'avocat du vendeur et les comptables des deux sociétés négocient spécifiquement ce qu'il advient du contrat comme une ligne parmi bien d'autres dans les documents de la transaction, et cette négociation produit un résultat fiscal qu'un CPA et un avocat fiscaliste doivent ensuite mettre en œuvre. Là où un prêteur détient le contrat en garantie d'un prêt consenti à la société, le consentement de ce prêteur constitue une exigence supplémentaire avant que le contrat ne puisse être transféré, puisque le nantissement doit être libéré avant que la propriété ne change de mains. Personne en dehors de ces négociateurs précis n'a voix au chapitre sur le dénouement, et le ménage ou la famille qui bénéficie finalement du contrat, s'il y en a un, se trouve rarement dans la pièce au moment même où ces décisions se prennent réellement.

Le coût ou le piège

imposition différente, calendrier différent

D'où vient le revenu de retraite

1. 01Les prestations gouvernementales
2. 02Les régimes enregistrés
3. 03L'épargne détenue hors régime enregistré
4. 04Les régimes d'employeur, lorsqu'il y en a un
5. 05Une entreprise ou un immeuble, pour bien des ménages

Arrêtez-vous un instant sur ce point. Le contrat est habituellement le dernier élément que l'on regarde, et le prix est alors déjà fixé, sans lui. Un acheteur qui ne voulait pas de la protection et un vendeur qui la voulait découvriront tous deux que la sortir après coup coûte davantage que ne l'aurait fait un règlement inscrit dans la convention.

La mauvaise nouvelle est qu'au moment où la plupart des gens songent à s'interroger sur le contrat, le prix est déjà fixé sans qu'il ait été correctement pris en compte, et le corriger après coup coûte systématiquement plus cher que de l'avoir intégré correctement dès le départ. Une lettre d'intention signée tôt dans une négociation peut déjà engager les deux parties envers un traitement du contrat que ni l'une ni l'autre ne revisite ensuite, simplement parce que l'attention s'est déplacée vers des actifs plus importants. Là où l'assuré est un employé ou un actionnaire qui quitte la société dans le cadre de la transaction, alors que la société souhaite néanmoins garder la protection en vigueur, le consentement de l'assureur et la question sous-jacente de l'intérêt assurable deviennent tous deux des questions bien réelles, et rien ne garantit qu'elles se règlent de la façon dont l'une ou l'autre partie à la transaction le présumait. Rien de tout cela n'exigeait de mauvaise foi de la part de qui que ce soit. Cela survient parce qu'un contrat d'assurance vie demeure une ligne discrète et modeste à côté des bâtiments, de l'équipement, des contrats et des employés, et les lignes discrètes sont précisément celles qu'une négociation a tendance à laisser pour la fin.

Qu'est-ce qui change réellement ce qu'il advient du contrat dans une transaction précise?

Le fait que l'opération soit structurée comme une vente d'actions ou une vente d'actifs change tout, et cette structure est établie dans la convention elle même et non dans la façon dont on décrit l'opération en conversation. Le fait que le contrat figure ou non dans les annexes propres de divulgation de la transaction compte énormément, puisqu'un contrat que personne n'a précisément pensé à inscrire peut se retrouver entièrement sans responsable clair une fois la transaction bel et bien conclue. Le fait qu'un prêteur détienne un nantissement inscrit contre le contrat change l'échéancier, puisque ce nantissement précis doit être entièrement réglé avant que quoi que ce soit d'autre ne puisse même arriver au contrat par la suite. Et le fait que la transaction soit une véritable vente conclue avec un tiers, ou plutôt une réorganisation purement interne, change complètement l'analyse à mener, puisqu'une réorganisation obéit à un ensemble de règles entièrement différent et que le raisonnement qui s'applique habituellement à une vente ne se transpose tout simplement pas à elle sans changement.

Que faut-il vérifier, et par qui, avant qu'une transaction ne se conclue?

échéanciers différents, échecs différents

Deux questions dans un plan de relève

1. 01Un plan de relèveLes deux suivent des échéanciers différents, et les deux échouent de façons différentes.
2. 02Qui dirigera l'entrepriseUn plan limité à la direction laisse l'autre question entière.
3. 03Qui détiendra l'entrepriseLa question de la propriété est celle qu'on laisse habituellement ouverte.

Le fait que la transaction soit structurée comme une vente d'actions ou une vente d'actifs est un fait à confirmer à partir de la convention elle même, lue par un avocat fiscaliste et non présumée d'après la façon dont l'opération a été décrite de façon informelle. Le fait que le contrat figure ou non dans les annexes de divulgation vaut la peine d'être vérifié précisément, puisqu'une omission à cet endroit est facile à manquer parmi de nombreuses autres annexes. Le coût fiscal propre au contrat et sa valeur actuelle, tous deux obtenables par écrit directement auprès de l'assureur, sont des chiffres précis dont le CPA a spécifiquement besoin en main avant de se prononcer sur le résultat fiscal global de la transaction. Et le fait qu'un nantissement d'un prêteur demeure ou non inscrit contre le contrat est un fait précis que l'avocat chargé de la clôture doit absolument faire confirmer directement, puisqu'un nantissement demeuré non libéré peut carrément empêcher une clôture de se produire. Ce que l'avocat fiscaliste entend faire du contrat à la clôture, que cela signifie le maintenir en place, le transférer au préalable ou le céder dans le cadre de l'opération, est une décision qui vaut la peine d'être énoncée clairement avant la clôture, et non découverte dans les documents de clôture eux mêmes le jour même de leur signature.

À qui cela importe-t-il le plus, et à qui cela importe-t-il à peine?

quatre règles souvent confondues

L'impôt lorsqu'une prestation est versée au décès

1. 01Le capital-décès au bénéficiaire désigné n'est pas imposé
2. 02La prestation de décès du régime public est imposable
3. 03Les prestations de l'employeur sont exonérées jusqu'à une limite
4. 04Le Canada n'a pas d'impôt successoral
5. 05La disposition réputée au décès peut être lourde

Cela importe le plus, avant tout, à un vendeur qui souhaite que la protection soit retirée de l'opération et à un acheteur qui n'en veut pas, ou l'inverse, puisque ce genre de désaccord véritablement laissé non résolu dans la convention elle même devient un problème coûteux et long à corriger convenablement par la suite. Cela importe tout autant, sans exception, à l'assuré personnellement, lorsque cette personne précise quitte la société dans le cadre même de la transaction, puisque son propre consentement et les questions d'intérêt assurable peuvent déterminer si la protection peut même se poursuivre. Cela touche à peine, en revanche, une vente d'actions où le contrat se poursuit simplement à l'intérieur de la société exactement comme avant, sans aucun changement de bénéficiaire, d'option de participation ou de financement voulu par qui que ce soit de part et d'autre de l'opération. Cela touche également à peine une transaction dont les documents abordent spécifiquement le contrat dès le départ, puisqu'une question réglée par écrit avant la signature devient rarement un litige par la suite.

Ce que cette page ne dira pas

Cette page ne dit absolument pas comment une transaction précise devrait traiter un contrat précis; c'est exactement là le travail propre de l'avocat fiscaliste et du CPA qui rédigent et révisent ensemble les documents de la transaction. Elle ne confirme pas non plus si un nantissement précis demeure inscrit, un fait que l'avocat chargé de la clôture doit vérifier lui même directement auprès du prêteur et du registre pertinent. Et elle ne règle pas une question d'intérêt assurable soulevée par le départ précis d'un assuré précis, une question pour l'assureur et les avocats travaillant ensemble sur les faits de cette transaction. Ce qu'elle affirme clairement, en revanche, c'est que le contrat mérite la même attention précoce dans une transaction que tout autre actif de valeur réelle, et le traiter comme une réflexion tardive relève d'un choix, et non d'une nécessité imposée par la transaction elle même. Décidez-le sur papier avant de le décider en rencontre.