Un contrat est-il à l'abri des créanciers partout au Canada?

Comment cela fonctionne

Le mécanisme est une même idée atteinte deux fois. Lorsque le bénéficiaire détient un droit qui lui est propre, la valeur cesse d'être simplement un bien du titulaire, et le créancier du titulaire se heurte à cet obstacle, ce qui veut dire que la protection tient à la personne nommée et au droit qu'elle détient, non au contrat lui-même. Le Québec construit l'obstacle à partir du Code et du traitement qu'il réserve à la désignation du conjoint et de la famille. Les provinces de common law le construisent à partir de la loi et d'une liste de proches qu'elle énumère.

Le coût ou le piège

la garantie, c'est le contrat lui-même

Ce qu'une avance fait au capital-décès

1. 01Le solde impayé est déduit tant qu'il est en cours
2. 02L'intérêt impayé se capitalise et le solde grossit
3. 03La réduction suit le solde, non l'avance initiale
4. 04Le capital-décès n'est pas fixe si le contrat est utilisé
5. 05Le remboursement rétablit le montant versé au bénéficiaire

Soyons plus précis. Le piège tient au moment et à l'intention, et ni l'un ni l'autre n'apparaît au contrat. Une désignation mise en place alors qu'une réclamation est prévisible invite la contestation, et le tribunal examine ce qui était connu au moment de la signature, et non ce que le formulaire dit ou la date qu'il porte. Traitez toute protection comme une question destinée à un avocat de votre province, posée avant d'en avoir besoin.

Un déménagement d'une province à l'autre ne transporte pas automatiquement la même protection avec lui, puisque c'est la loi de la province où le titulaire réside qui s'applique au moment précis où la question se pose, et non celle de la province où le contrat a été souscrit à l'origine. Vérifier ce point avant un déménagement, et non après, évite une mauvaise surprise le jour où la protection est réellement testée, c'est-à-dire le jour où un créancier se présente.

Étape par étape: comment un tribunal met réellement la protection à l'épreuve

une protection tardive n'en est pas une

La protection des actifs tient au moment choisi

1. 01Les exemptions prévues par la loi provinciale
2. 02Des structures de propriété établies à l'avance
3. 03L'assurance avec un bénéficiaire correctement désigné
4. 04Un transfert visant un créancier connu peut être annulé
5. 05La protection mise en place tôt est celle qui tient

Lorsqu'un créancier, ou un syndic de faillite, cherche à atteindre la valeur d'un contrat, il doit d'abord établir qu'une désignation contestable existe bel et bien. Lorsque le bénéficiaire nommé appartient à une catégorie de proches énumérée dans la loi provinciale sur les assurances dans les provinces de common law, ou est un conjoint ou un descendant en vertu du Code civil au Québec, le fardeau se déplace généralement vers le créancier, qui doit démontrer que la désignation a été faite précisément pour échapper aux créanciers, habituellement en pointant vers le moment de la désignation par rapport à la naissance de la dette ou au moment où la réclamation est devenue prévisible, et non en pointant simplement vers l'existence d'une dette à un moment quelconque de la vie du titulaire.

Un tribunal qui examine une contestation regarde de près ce que le titulaire savait et voulait au moment où la désignation a été faite ou confirmée pour la dernière fois, et non simplement sa situation financière aujourd'hui. Une désignation faite des années avant l'existence de toute dette pertinente est généralement traitée très différemment d'une désignation faite peu après la naissance d'une dette ou après qu'une poursuite soit devenue probable, même si le libellé du formulaire de l'assureur est identique dans les deux cas et ne laisse rien paraître, à première vue, du moment où la décision sous-jacente a réellement été prise.

Ce qui varie selon la province, le lien de parenté et l'année

La catégorie de proches dont la désignation attire une protection légale n'est pas identique d'une province de common law à l'autre. Les liens protégés que la loi énumère diffèrent d'une façon qu'un ménage qui déménage entre provinces devrait confirmer et non de présumer qu'elle correspond à ce qui s'appliquait là où le contrat a été souscrit à l'origine, un point développé davantage dans la protection contre les créanciers en cas d'échec d'une entreprise.

La protection offerte dépend aussi du caractère révocable ou irrévocable de la désignation, et du fait que le titulaire soit aussi le conjoint du bénéficiaire sous un régime matrimonial comportant ses propres règles distinctes sur ce qui fait réellement partie du patrimoine partagé entre eux. Deux contrats par ailleurs semblables désignant la même catégorie de proche peuvent donc être traités de façon bien différente une fois que ces faits additionnels, superposés à la désignation de base, sont réellement pris en compte par un tribunal saisi d'une réclamation.

Ce qu'il faut demander, et à qui

un compte théorique, pas un solde détenu

Le compte de dividendes en capital

1. 01Un compte fiscal théorique d'une société privée canadienne
2. 02Il inscrit les sommes reçues par la société sans impôt
3. 03Le capital-décès moins le coût de base rajusté s'y ajoute
4. 04Les soldes se versent en dividendes en capital aux actionnaires
5. 05Le crédit dépend entièrement de la structure de propriété

Demandez à un avocat de la province de résidence actuelle, et non nécessairement de la province où le contrat a été souscrit à l'origine, si la désignation actuelle appartient réellement à une catégorie protégée en vertu du droit propre à cette province, et si quoi que ce soit dans la façon ou le moment où elle a été faite pourrait compromettre cette protection si elle était un jour mise à l'épreuve par une réclamation réelle d'un créancier réel.

Demandez à l'assureur de confirmer la désignation au dossier et la date à laquelle elle a été modifiée pour la dernière fois, puisqu'une désignation modifiée peu avant la naissance d'une réclamation connue constitue précisément le scénario qui attire l'examen le plus serré d'un tribunal. Faire confirmer cette date par écrit bien avant qu'un différend ne survienne s'avère bien plus utile que d'essayer de la reconstituer après qu'un créancier se soit déjà présenté à la porte.

Qui cela touche le plus, et qui cela touche le moins

deux questions distinctes sur un même dollar

Récupérer n'est pas rentabiliser

1. Le rendement demande ce que l'argent a rapporté
2. La récupération demande si l'argent est revenu
3. Le capital revient par le revenu que l'actif produit
4. Le capital revient par la vente éventuelle de l'actif
5. Le capital revient par les déductions que son coût permet

Cela touche le plus un propriétaire d'entreprise ou un professionnel exerçant dans un domaine comportant sa propre exposition à la responsabilité, puisqu'il s'agit précisément de la population pour qui un créancier constitue une possibilité réaliste et non une hypothèse lointaine, et pour qui le moment d'une désignation faite bien avant la naissance de toute responsabilité pèse réellement si elle est un jour mise à l'épreuve. Cela touche aussi quiconque a déménagé de province depuis l'achat du contrat, puisque présumer que la protection a simplement voyagé avec le déménagement est précisément l'hypothèse la plus susceptible de se révéler fausse.

Cela touche nettement moins la personne sans exposition d'affaires et sans réclamation prévisible d'aucune sorte, pour qui cette protection, bien que réelle, ne sera vraisemblablement jamais mise à l'épreuve, et touche moins celle qui n'a jamais modifié une désignation de bénéficiaire depuis le début d'une relation stable amorcée bien avant l'existence de toute dette pertinente.

Ce que cela protège, et ce que cela ne touche jamais

Cette protection couvre la valeur qui s'accumule progressivement dans le contrat et le capital-décès versé, mais elle n'a jamais couvert, dans l'une ou l'autre tradition juridique, un montant que l'assureur lui-même se trouve à devoir contre le contrat, puisque ce montant est déduit avant même que la réclamation de qui que ce soit d'autre ne soit prise en compte, un point traité séparément dans ce qui arrive à un montant encore dû. Un créancier ne peut donc jamais être désavantagé par une désignation à l'égard de ce chiffre précis, puisque le rang de l'assureur lui-même passe toujours avant tout droit de bénéficiaire dès le départ.

Cette même protection ne couvre pas non plus toutes les réclamations de la même façon: une réclamation d'un conjoint découlant de la rupture de la relation elle-même, et non d'un créancier extérieur entièrement étranger à la famille, s'analyse souvent sous le droit de la famille et non sous les règles de protection contre les créanciers décrites ici, et ces deux corps de droit distincts peuvent fort bien aboutir à des réponses différentes sur ce qui ressemble, à première vue seulement, à une seule et même question.

Ce que cette page ne vous dira pas

Cette page ne dit pas si une désignation donnée, sur un contrat donné, dans une province donnée, survivrait réellement à la contestation d'un créancier donné, puisque ce résultat dépend de faits, d'un moment précis et d'un droit provincial que seul un avocat examinant le dossier réel, plutôt qu'un résumé général, peut correctement évaluer.

Un conseiller en sécurité financière peut confirmer ce qui figure au dossier de l'assureur et la date de sa dernière modification, mais ne peut pas donner d'avis juridique sur le fait qu'une désignation résisterait ou non à un différend précis, une question qui relève entièrement d'un avocat et qui n'a rien à voir avec la façon dont ce conseiller se trouve rémunéré pour avoir placé le contrat lui-même, ni avec l'assurance que projette une description générale de la règle. Répondez-y franchement, et le reste devient simple.