Testament notarié, olographe ou devant témoins: la forme change-t-elle quelque chose?

Comment cela fonctionne

Le notaire reçoit le testament notarié, le conserve et l'inscrit à un registre, ce qui explique qu'il soit authentique le jour même de sa signature et qu'aucune vérification ne soit ensuite nécessaire, ce qui veut dire que la famille n'a pas à faire reconnaître le document avant de s'en servir. La forme manuscrite et la forme devant témoins coûtent moins cher à confectionner et se prouvent plutôt après le décès, ce qui déplace le coût et le délai de la personne qui teste vers la famille qui règle la succession.

Le coût ou le piège

une protection tardive n'en est pas une

La protection des actifs tient au moment choisi

1. Les exemptions prévues par la loi provinciale
2. Des structures de propriété établies à l'avance
3. L'assurance avec un bénéficiaire correctement désigné
4. Un transfert visant un créancier connu peut être annulé
5. La protection mise en place tôt est celle qui tient

Retenez bien ce passage. Le piège consiste à croire que ce choix atteint l'assurance. Il ne l'atteint pas, parce que la somme ne passe pas par la succession que le testament organise. Une somme payable à une personne nommée au contrat lui revient quelle que soit la forme du testament, et un testament qui tente de la rediriger n'y parvient généralement pas. Décidez du testament avec un notaire et de la désignation avec l'assureur, puis faites lire les deux ensemble par quelqu'un.

Qui fait quoi, pour chacune des trois formes

Le notaire rédige le testament notarié, en explique les termes à la personne qui teste et l'inscrit au registre de la Chambre des notaires, tout cela avant même que la signature ne soit complète, ce qui explique que rien d'autre n'ait à se produire après le décès pour que cette forme puisse servir. La personne qui rédige un testament olographe fait tout elle-même, sans témoin et sans professionnel présent, ce qui réduit le coût mais signifie aussi que rien n'a été vérifié pendant que la personne qui testait était encore là pour répondre à une question.

Le testament devant témoins exige deux témoins au moment de la signature mais toujours aucun notaire, et après le décès un greffier ou un notaire procède à une vérification avant que quiconque puisse s'y fier, une étape qu'aucune des deux autres formes n'exige de la même façon. C'est la famille, par l'entremise de celui ou celle qui agira comme liquidateur, qui présente le testament olographe ou devant témoins pour cette vérification, puisque celle-ci ne survient pas d'elle-même.

Ce qui change le déroulement d'une succession à l'autre

un compte théorique, pas un solde détenu

Le compte de dividendes en capital

1. 01Un compte fiscal théorique d'une société privée canadienne
2. 02Il inscrit les sommes reçues par la société sans impôt
3. 03Le capital-décès moins le coût de base rajusté s'y ajoute
4. 04Les soldes se versent en dividendes en capital aux actionnaires
5. 05Le crédit dépend entièrement de la structure de propriété

Le registre consulté après le décès dépend du professionnel qui est intervenu du vivant de la personne. Le testament notarié se trouve au registre tenu par la Chambre des notaires, alors qu'un testament rédigé avec l'intervention d'un avocat, ou une recherche visant simplement à savoir si un testament existe, peut aussi toucher le registre tenu par le Barreau du Québec, de sorte qu'une famille qui n'est pas certaine qu'un testament existe devrait interroger les deux registres et non de présumer qu'un seul suffit.

Le coût et le délai de la vérification varient selon le degré de contestation de la succession et selon le district judiciaire qui traite le dossier, et aucun des deux chiffres n'est fixé à l'avance. Une succession simple et non contestée traverse la vérification plus rapidement qu'une succession où un héritier conteste la validité du document ou son contenu.

Quoi demander, et à qui

deux questions distinctes sur un même dollar

Récupérer n'est pas rentabiliser

1. 01Le rendement demande ce que l'argent a rapporté
2. 02La récupération demande si l'argent est revenu
3. 03Le capital revient par le revenu que l'actif produit
4. 04Le capital revient par la vente éventuelle de l'actif
5. 05Le capital revient par les déductions que son coût permet

Un notaire peut confirmer si un testament notarié existe pour une personne donnée en interrogeant le registre, un service accessible même à quelqu'un qui n'était pas le notaire ayant rédigé l'acte. Un notaire ou un avocat, dès que la vérification d'un testament olographe ou devant témoins devient nécessaire, est celui qui mène cette démarche et peut en estimer le coût et le délai probable pour un dossier précis.

L'assureur, séparément, est celui qui confirme quelle désignation de bénéficiaire figure aujourd'hui sur un contrat précis, puisque cette désignation n'est pas visible pour un notaire qui ne travaille qu'à partir du testament, et les deux documents doivent être lus ensemble par quelqu'un qui a réellement vu les deux.

À qui cela importe le plus, et à qui cela ne touche presque pas

Cela importe le plus à une famille dont la succession est complexe, contestée, ou où existe un document manuscrit dont quelqu'un pourrait mettre en doute l'authenticité, puisque la vérification et son coût pèsent le plus lourd exactement là où un litige est déjà probable. Cela touche à peine une personne dont toute la succession transite par des désignations de bénéficiaire sur des contrats et des comptes enregistrés et non par le testament lui-même, puisque pour cette part le choix de la forme du testament change bien peu.

Une famille recomposée, où un testament et une série de désignations ont été faits à des moments différents pour des liens différents, a davantage en jeu à faire lire les deux documents ensemble qu'une famille dont la lignée successorale est simple et unique.

Ce que cette page ne tranchera pas

chacune est fausse, et corrigeable

Affirmations à ne jamais faire

1. 01Que vous empruntez votre propre argent
2. 02Que vous vous versez l'intérêt à vous-même
3. 03Qu'une avance laisse le contrat intact
4. 04Qu'elle remplace un régime enregistré
5. 05Que les participations sont garanties

Cette page ne vérifie pas si un document manuscrit précis répond aux exigences pour valoir comme testament valide, et elle ne dira pas à une famille si son document particulier risque d'être contesté avec succès. Un notaire ou un avocat, en lisant le document réel, est celui qui répond à cette question, et ce que coûte une vérification ou une homologation, et qui y échappe est détaillé ailleurs sur ce site.

Ni l'assureur ni un conseiller rémunéré sur un contrat n'a de rôle à jouer dans la décision de la validité d'un testament, et rien de ce qui est écrit ici ne remplace la lecture des documents réels par un notaire, y compris lorsque la question touche au capital-décès versé par un contrat et non à un bien qui transite par la succession.

Ce que la mauvaise nouvelle dit clairement

Un testament olographe ou devant témoins qui ne respecte pas les exigences légales propres à sa forme n'est pas partiellement valide: un tribunal peut le déclarer entièrement invalide, auquel cas la succession est distribuée comme si aucun testament n'existait, selon les règles de la succession légale, peu importe la clarté avec laquelle les volontés du défunt avaient été couchées sur papier. Ce résultat survient plus souvent avec les documents faits maison que la plupart des gens ne l'imaginent, puisqu'un document peut sembler complet aux yeux de la personne qui l'a rédigé tout en omettant une exigence qui ne devient visible qu'une fois qu'un notaire ou un avocat l'examine après le décès.

Le processus de vérification lui-même, bien qu'habituellement simple, prend malgré tout un temps réel, et les héritiers ne peuvent généralement pas accéder aux actifs de la succession, y compris les comptes bancaires détenus au seul nom du défunt, tant qu'il n'est pas terminé. Une famille qui s'attend à un règlement rapide parce que les montants en cause semblent simples peut être surprise de la durée que prend malgré tout une vérification non contestée dans les cas réels.

Rien de tout cela ne touche un contrat pourvu de sa propre désignation de bénéficiaire, ce qui est précisément le point auquel cette page revient sans cesse: la mauvaise nouvelle ci-dessus s'applique à ce qui transite par le testament, et une famille qui présume que l'assurance suit le même échéancier que le reste de la succession présume quelque chose que cette page ne soutient pas.

Garder le testament et la désignation cohérents dans le temps

Un testament et une désignation de bénéficiaire faits à des moments différents de la vie ne demeurent pas automatiquement alignés l'un sur l'autre, particulièrement après un mariage, une séparation ou la naissance d'un enfant, et ni le notaire qui a préparé le testament ni l'assureur qui détient la désignation ne remarqueront d'eux-mêmes que l'autre document ne reflète peut-être plus les volontés réelles de la personne. Revoir les deux ensemble après chacun de ces événements, et non de présumer que l'un a été mis à jour parce que l'autre l'a été, est ce qui les garde alignés.

Un notaire peut confirmer ce que dit actuellement un testament, et l'assureur peut confirmer ce que dit actuellement une désignation de bénéficiaire, mais seule la personne qui a fait les deux, ou le liquidateur qui travaille à partir des deux après le décès, est en mesure de remarquer une contradiction entre eux avant qu'elle ne devienne un problème que la famille doit démêler. Cette réponse vous appartient.