Que coûte en impôt le transfert d'un contrat de la société à l'actionnaire?

Comment cela fonctionne

chacune est fausse, et corrigeable

Affirmations à ne jamais faire

1. 01Que vous empruntez votre propre argent
2. 02Que vous vous versez l'intérêt à vous-même
3. 03Qu'une avance laisse le contrat intact
4. 04Qu'elle remplace un régime enregistré
5. 05Que les participations sont garanties

Un transfert entre parties ayant un lien de dépendance est régi par le paragraphe 148(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui fixe la somme que la société est réputée avoir reçue au lieu de laisser les parties la choisir, c'est-à-dire indépendamment du prix convenu entre elles. La seconde charge découle des règles sur les avantages et se mesure du côté de l'actionnaire.

Les étapes suivent un ordre fixe. Le conseil d'administration adopte d'abord une résolution autorisant le transfert et nommant l'actionnaire qui deviendra titulaire. Un évaluateur qualifié, une personne qui n'est pas d'un côté ou de l'autre du transfert et qui n'a aucun intérêt personnel dans le résultat, établit ensuite la juste valeur marchande du contrat à la date précise du transfert, en tenant compte de la valeur de rachat, de tout solde en cours et de l'état de santé de l'assuré à ce moment. Ce n'est qu'une fois ce chiffre en main que la société signe le formulaire de changement de titulaire de l'assureur, puisque l'assureur ne traitera aucun transfert sans ses propres documents dûment remplis, quelle que soit la teneur de la résolution du conseil.

L'assureur met ensuite son dossier à jour pour indiquer l'actionnaire comme titulaire, et à partir de cette date, c'est l'actionnaire, et non la société, qui reçoit les relevés, qui peut demander une avance sur le contrat, et qui décide comment la prime courante sera financée.

La déclaration des deux charges n'est pas non plus une seule étape. La société inclut la somme réputée reçue dans sa propre déclaration pour l'année du transfert, et l'actionnaire déclare la valeur reçue à titre de revenu dans une déclaration personnelle pour cette même année, non pas comme un gain en capital ni étalée sur des années futures. Deux déclarations distinctes, préparées par la personne responsable de chacune, doivent concorder avec le même chiffre d'évaluation, faute de quoi l'écart lui même soulève une question de la part de qui examine les deux dossiers.

Ce qui peut varier

trois omissions et un accent mal placé

Où une projection composée est exagérée

1. 01On suppose un taux constant alors que les rendements varient
2. 02L'impôt est absent du calcul
3. 03Les frais sont absents du calcul
4. 04Le temps compte plus que le taux pour la plupart des ménages

Prenez le temps de bien lire ce point. Le formulaire exigé par l'assureur diffère d'une société à l'autre. Certains utilisent un seul formulaire de changement de titulaire; d'autres exigent en plus un document de cession formel, et un contrat portant déjà une avance en cours déclenche souvent des documents supplémentaires reconnaissant que le solde suit le contrat et non de rester à la charge de la société.

La province change l'étiquette juridique attachée à la même opération et non le résultat fiscal. Au Québec, le transfert s'analyse à travers les règles du Code civil sur la cession de droits, tandis que dans les provinces de common law, le même mouvement est décrit comme une cession en vertu de la loi provinciale sur les assurances applicable, et le vocabulaire employé dans les documents diffère même si la charge fiscale fédérale prévue au paragraphe 148(7) s'applique de la même façon partout au pays. La valeur elle même dépend aussi de l'année: la valeur de rachat d'un contrat et tout solde d'avance en cours sont tous deux des chiffres qui évoluent, de sorte qu'une évaluation faite cette année ne correspondra pas à celle faite dans deux ans sur le contrat identique.

Le libellé du contrat peut ajouter une étape qui n'a rien à voir avec la fiscalité. Lorsque le contrat nomme un bénéficiaire irrévocable, le consentement écrit de cette personne est requis avant que la cession puisse être menée, quelle que soit la province où le contrat a été émis, et un assureur qui découvre ce fait en cours de traitement suspendra simplement le dossier jusqu'à ce que le consentement écrit soit dûment versé au dossier complet.

Le coût ou le piège

L'opération se présente comme un simple ménage administratif, et c'est dans les cas réels une transaction imposable à deux endroits à la fois, soit chez la société et chez l'actionnaire. Une juste valeur marchande doit être établie par une personne qualifiée, et un chiffre choisi par les gens assis de part et d'autre du transfert est le premier chiffre qu'une vérification examinera. Une fois cette valeur établie et le contrat effectivement transféré, l'actionnaire doit encore décider comment la prime courante sera payée, une question distincte que s'il coûte moins cher de payer annuellement et non mensuellement règle de façon pratique.

L'évaluation elle même n'est pas gratuite, et l'omettre pour économiser ce coût est la façon la plus courante de voir cette opération mal tourner. Un chiffre convenu entre la société et l'actionnaire sans fondement indépendant derrière lui est exactement le type de chiffre que l'Agence du revenu du Canada peut rouvrir des années plus tard, et une nouvelle cotisation touchant les deux parties, avec intérêt couru depuis la date de la transaction d'origine, peut coûter, tout compris, bien davantage que l'évaluation elle même n'aurait jamais coûté au départ.

L'autre mauvaise nouvelle tient au délai et non à l'argent. Un bénéficiaire irrévocable qui refuse de consentir, ou qui demeure introuvable, peut retarder le transfert indéfiniment, et aucune quantité de documents du côté de la société ne fait avancer le dossier sans cette signature. Un ménage qui planifie un transfert autour d'une date précise, comme la clôture de la vente d'une société, devrait confirmer ce consentement tôt dans le processus et non de simplement présumer qu'il arrivera à temps pour la date visée.

À qui cela importe le plus

la désignation existe pour éviter la succession

Pourquoi un bénéficiaire subrogé compte

1. Qu'advient-il de la prestation si le premier bénéficiaire ne peut pas la recevoir?
2. Il reçoit la prestationUn subrogé est désigné. La désignation porte la prestation hors de la succession.
3. La prestation tombe dans la successionAucun subrogé n'est désigné. La succession l'expose aux délais et aux frais, et les créanciers de la succession peuvent alors l'atteindre.

Cela importe le plus à un actionnaire qui prévoit fermer ou vendre la société, ou qui souhaite que le contrat soit détenu personnellement pour des raisons successorales ou de protection contre les créanciers et non à l'intérieur de la structure de la société. Pour cette personne, le transfert s'inscrit souvent dans une étape délibérée d'un plan plus large, et l'évaluer correctement protège le reste de ce plan contre un problème fiscal sans lien direct qui pourrait autrement surgir des années plus tard.

Cela importe le moins à un actionnaire qui ne prévoit jamais sortir le contrat de la société, puisque les deux charges décrites ici ne s'appliquent qu'au moment où le titulaire change réellement, et non avant.

Ce qu'il faut demander, et à qui

cinq composantes au comportement distinct

Ce que coûte un contrat avec participation

1. 01Les frais de mortalitéAchètent le capital-décès.
2. 02La commissionConcentrée sur la première année.
3. 03Les frais de police et d'administrationSouvent indiqués.
4. 04La taxe provinciale sur les primesRarement mentionnée.
5. 05L'intérêt d'une avanceSeulement si du capital est utilisé.

Demander au comptable de la société de modéliser les deux charges, celle qui touche la société et celle qui touche l'actionnaire, avant que la résolution du conseil ne soit signée et non après, puisqu'un chiffre calculé à l'avance peut encore être ajusté, alors qu'un chiffre découvert après coup ne peut pas défaire une transaction déjà conclue.

Demander à l'assureur, par écrit, lequel de ses formulaires le transfert exige et combien de temps le traitement prendra, puisqu'un ménage qui présume que le transfert est terminé dès le vote du conseil peut apprendre, des semaines plus tard, que l'assureur montre toujours la société comme titulaire. Demander à un avocat de préparer ou de réviser les documents de transfert eux mêmes, puisque leur libellé est ce qu'une nouvelle cotisation ou un litige futur mettrait à l'épreuve.

Demander directement à l'assureur si le contrat nomme un bénéficiaire irrévocable, puisque ce fait figure au dossier de l'assureur même lorsqu'il a échappé à la mémoire de l'actionnaire, et le confirmer avant même de planifier le transfert évite de découvrir cette exigence alors qu'une démarche est déjà bien engagée.

Ce que cette page ne fait pas

Cette page ne fixe la juste valeur marchande d'aucun contrat, parce que ce chiffre dépend de la valeur de rachat précise, du solde d'avance et de la cote de santé à la date du transfert, des données que seul un évaluateur qualifié travaillant à partir du contrat réel peut produire.

Elle ne dit pas non plus si sortir un contrat donné d'une société donnée constitue la bonne décision pour cet actionnaire, puisque ce jugement dépend des autres actifs de la société, de la situation fiscale propre de l'actionnaire et d'objectifs que cette page n'a aucun moyen de connaître. Un comptable qui prépare la déclaration de la société et un avocat qui révise les documents de transfert sont les deux professionnels à qui appartient cette décision, et non cette page, qui se limite à décrire le mécanisme sans se prononcer sur le cas particulier. C'est tout ce qu'il faut retenir.