Qu'est-ce qu'un avantage à l'actionnaire et comment un contrat en déclenche-t-il un?

Comment cela fonctionne

là où la structure déraille habituellement

L'assurance vie détenue par une société

1. 01La société détient le contrat et paie la prime
2. 02Les primes ne sont généralement pas déductibles
3. 03L'avantage tient au taux d'imposition des dollars de prime
4. 04La prestation reçue crédite le compte de dividendes en capital
5. 05La structure de propriété est là où cela échoue

La règle se trouve au paragraphe 15(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et elle est rédigée largement à dessein. Elle ne demande pas ce que chacun avait en tête, ni si l'opération partait d'une bonne intention. Elle demande ce que la société a cédé et ce qu'elle a reçu en retour, puis elle mesure l'écart en dollars pour l'année où cet écart est survenu.

Dans la pratique, le déclenchement est habituellement mécanique et non voulu. Une société paie la prime d'un contrat, et la personne désignée comme titulaire ou comme bénéficiaire est l'actionnaire lui-même, ou un membre de sa famille, ou une fiducie familiale liée à l'actionnaire, et non la société elle-même. Personne, à l'intérieur de la société, ne cherche nécessairement à créer un avantage. L'assureur se contente d'inscrire la personne nommée sur la proposition, le comptable inscrit la prime comme une dépense ou un placement dans les livres de la société, et les deux inscriptions ne sont jamais comparées l'une à l'autre avant qu'une personne extérieure à la société ne fasse cette comparaison. Cette comparaison est habituellement faite par l'Agence du revenu du Canada lors d'une vérification, parfois des années après la mise en place du contrat, et elle produit une nouvelle cotisation adressée à l'actionnaire personnellement et non à la société qui a effectivement signé le chèque. Autrement dit, la personne qui a payé n'est presque jamais celle à qui la facture fiscale est ensuite envoyée.

Ce qui constitue un avantage, et à qui il est imputé, dépend de faits que ces deux inscriptions ne règlent pas d'elles-mêmes. Un actionnaire qui est aussi un employé de la société peut voir le même paiement coticé selon les règles relatives aux avantages d'emploi et non selon la règle sur les avantages aux actionnaires, ce qui change le mécanisme sans en changer souvent le résultat. Que ce soit la société ou l'actionnaire qui soit désigné comme titulaire du contrat, qu'une résolution du conseil d'administration documente ou non la raison d'affaires justifiant sa détention, et jusqu'où l'Agence du revenu du Canada peut remonter avant que la période normale de nouvelle cotisation ne se ferme, tout cela varie selon les faits propres à chaque société et à son propre historique de déclaration, et rien de tout cela n'est fixé par la seule existence d'une prime payée par une société.

Pour un contrat d'assurance vie en particulier, l'avantage se mesure habituellement à partir de ce que la société a versé pour la protection, diminué de toute somme que l'actionnaire lui a remboursée en contrepartie. Lorsque l'actionnaire n'a rien versé du tout pour une prime entièrement financée par la société, c'est généralement la prime entière que le vérificateur retient comme point de départ, avant même qu'un argument sur la raison d'affaires ne soit soulevé. Il s'agit d'un point de départ du calcul, non d'un chiffre final, et seul un comptable travaillant à partir du calendrier réel des primes peut dire quel serait ce chiffre final, une fois les contributions de l'actionnaire, s'il en existe, correctement soustraites.

Le coût ou le piège

une critique du coût doit préciser la période

Quand le coût pèse, et quand il s'allège

1. 01L'acquisition est concentrée au débutPremières années. Le barème garanti est bas durant les mêmes années.
2. 02Les frais baissent en proportionAnnées médianes. Les années intermédiaires du contrat.
3. 03Le contrat coûte peu à porterAnnées tardives.

Voici ce qui se passe réellement. La charge tombe sur l'actionnaire alors que la société ne déduit rien: le même dollar est imposé une fois et n'est jamais allégé. Pire, la situation se découvre habituellement des années plus tard lors d'une vérification, alors que l'intérêt a couru et que l'arrangement s'est répété d'une année à l'autre, chaque répétition s'ajoutant à la précédente.

Demander une note écrite au comptable, au moment de l'opération et non à la vérification, laisse une trace de l'intention qui peut au moins expliquer, sinon éviter, ce que l'écart a produit.

Le côté de la société n'est pas plus indulgent. Une prime déjà déduite comme dépense d'entreprise, une fois requalifiée comme finançant un avantage à l'actionnaire et non une dépense d'affaires, peut être refusée au niveau de la société dans la même nouvelle cotisation qui ajoute le revenu au niveau de l'actionnaire, de sorte que le même dollar est imposé une fois comme revenu chez l'actionnaire et refusé une fois comme déduction chez la société, ce qui est pire que l'un ou l'autre résultat pris séparément.

L'arrangement est rarement repéré dès la première année. Comme il a tendance à se répéter, prime après prime, une seule vérification peut remonter sur plusieurs années à la fois, et l'intérêt court sur chacune de ces années séparément à compter de la date où l'impôt était initialement dû, et non à compter de la date de la nouvelle cotisation elle-même. Lorsque l'Agence du revenu du Canada conclut que l'actionnaire a sciemment laissé l'avantage non déclaré, une pénalité pour faute lourde peut s'ajouter à l'impôt et à l'intérêt, et aucun des trois n'est déductible pour personne. Rien ne permet de défaire les années déjà déclarées en modifiant les documents de l'année suivante. La seule défense réelle est la documentation qui existait avant le début de la vérification, non l'explication offerte après coup. Ce que le dossier ne contenait pas au moment des faits ne peut plus, des années plus tard, y être ajouté de bonne foi.

Que demander, et à qui

Avant qu'aucune prime ne soit versée, posez une question directe au comptable: sur ces faits précis, qui reçoit une valeur, et qui ne donne rien de valable en retour? Demandez cet avis par écrit et daté au moment où l'arrangement débute, et non reconstitué plus tard une fois qu'une nouvelle cotisation est déjà arrivée, puisqu'un avis daté pèse plus lourd qu'un souvenir. Demandez à l'assureur ou au représentant qui place le contrat de confirmer par écrit qui exactement est désigné comme titulaire et qui est désigné comme bénéficiaire, parce que cette désignation constitue souvent à elle seule tout le déclencheur technique de la règle, indépendamment de l'intention de quiconque.

Si une vérification a déjà signalé l'arrangement, les questions suivantes appartiennent au comptable ou à un avocat fiscaliste et non à l'assureur. Demandez si le Programme des divulgations volontaires reste ouvert pour ces années, puisqu'il se ferme dès que l'Agence du revenu du Canada a déjà contacté le contribuable au sujet de la même question. Demandez quelle documentation, s'il en existe, montre une raison d'affaires derrière la décision initiale de la société de payer la prime, puisque c'est cette documentation, et non la prime elle-même, qui décide habituellement de l'issue de la vérification, longtemps avant qu'un chiffre ne soit même discuté.

Qui cela touche le plus, et qui cela touche à peine

l'option change le comportement du contrat

Où peut aller une participation déclarée

1. 01Acheter de l'assurance supplémentaire libérée
2. 02Réduire la prime à payer cette année-là
3. 03S'accumuler en dépôt chez l'assureur
4. 04Être versée comptant au titulaire du contrat
5. 05L'option par défaut est rarement la bonne

La règle touche le plus les sociétés fermées où la société paie la prime mais où un actionnaire personnellement, ou un membre de sa famille, ou une fiducie familiale liée à l'actionnaire, est désigné comme titulaire ou bénéficiaire plutôt que la société elle-même. Elle touche beaucoup moins les cas où la société est désignée à la fois comme titulaire et comme bénéficiaire et où la prime s'inscrit dans une raison d'affaires documentée, comme le financement d'une convention d'achat et de vente ou l'assurance d'une personne clé dont la perte coûterait réellement de l'argent à la société. Entre ces deux extrémités se trouve l'entreprise familiale où les rôles se brouillent: un actionnaire qui est aussi le seul employé, payé un salaire et désigné sur le contrat d'une manière qui pourrait plausiblement se lire soit comme une rémunération, soit comme un avantage, et c'est précisément cette ambiguïté qu'un avis écrit est censé régler avant les faits plutôt qu'après, pendant qu'il est encore possible de choisir les mots exacts du document.

Ce que cette page ne vous dira pas

Cette page ne dit pas si l'arrangement de votre société crée un avantage à l'actionnaire, quel montant une nouvelle cotisation exigerait, ni si une défense réussirait, parce que chacune de ces questions dépend de faits propres à votre société, à vos déclarations et à votre documentation, et non d'une règle générale que cette page pourrait énoncer. Cette détermination appartient à un comptable ou à un avocat fiscaliste travaillant à partir de vos dossiers réels, et aux directives publiées par l'Agence du revenu du Canada elle-même sur les avantages aux actionnaires, à titre d'autorité de référence. Le représentant en assurance qui a placé le contrat est habituellement rémunéré par une commission versée par l'assureur sur la prime en cause, et si cet arrangement finance la protection, il n'a aucune incidence sur la façon dont la question fiscale est tranchée. À vous de décider.