Si je déménage dans une autre province, mon contrat change-t-il?

Comment cela fonctionne

quatre étapes réglées, puis une question

Ce qui vient avant tout produit

1. Des liquidités accessibles pour l'imprévu
2. Les dettes à taux élevé remboursées avant toute accumulation
3. La protection vérifiée par une analyse de besoins
4. Du capital, qui doit exister avant de pouvoir servir
5. Puis où il est détenu, et combien de tâches chaque dollar accomplit

Le contrat est une entente privée avec un assureur soumis à une surveillance fédérale de la solvabilité: il ne tombe pas en déchéance, ne se retarifie pas et ne se reformule pas parce qu'un ménage franchit une limite provinciale. Ce qui l'entoure relève de la province, et c'est cela qui se déplace, ce qui veut dire que le document lui-même ne change pas d'un mot, mais que les règles qui décident de son effet ne sont plus les mêmes. La surprise la plus fréquente vient d'une désignation qui voulait dire une chose là où elle a été signée et qui en dit une autre là où la famille habite maintenant.

La surveillance fédérale exercée par le Bureau du surintendant des institutions financières régit la solvabilité de l'assureur lui-même et sa capacité à payer les réclamations, et cette couche de surveillance suit la société partout où elle fait affaire au Canada, peu importe où réside un titulaire en particulier. Ce qui change à une frontière provinciale se trouve une couche plus bas: la loi provinciale sur les assurances qui interprète le sens d'une désignation, les règles de protection contre les créanciers qui décident si la valeur d'un contrat est à l'abri des réclamations contre le titulaire, et l'organisme de réglementation compétent pour entendre une plainte sur l'administration du contrat. Aucune de ces trois questions ne trouve réponse en s'adressant à l'assureur lui-même, puisque l'assureur administre le contrat selon son propre dossier et ses propres pratiques nationales, tandis que les questions provinciales trouvent réponse dans le droit de la province qui régit actuellement la famille.

Le coût ou le piège

déclarée annuellement, jamais garantie

Comment une participation est déterminée

1. 01Une distribution du compte de participation de l'assureur
2. 02Déclarée annuellement à la discrétion du conseil
3. 03Selon les résultats, la sinistralité et les frais
4. 04Ce n'est ni de l'intérêt ni un rendement
5. 05Elle n'est garantie aucune année du contrat

Soyons plus précis. Le coût de l'inattention, c'est le silence, et ce silence dure jusqu'à une réclamation. Rien ne déclenche une révision, aucune lettre n'arrive, et le dossier continue simplement de dire ce qu'il disait, même si ce qu'il dit n'a plus le même effet à l'endroit où la famille vit désormais. Un déménagement est l'un des moments les moins coûteux pour faire relire les désignations et les documents successoraux, puisque rien n'est contesté et que toutes les personnes concernées sont vivantes.

Le représentant qui a vendu le contrat peut aussi perdre le droit de vous servir dans la nouvelle province s'il n'y détient pas de permis, ce qui n'a aucun effet sur le contrat lui-même mais explique pourquoi le dossier passe parfois à quelqu'un d'autre après un déménagement, sans que le titulaire l'ait demandé.

Un déménagement vers le Québec ou hors du Québec constitue la version la plus aiguë de ce piège, puisque le Code civil du Québec traite par défaut la désignation en faveur d'un conjoint marié ou uni civilement comme irrévocable, une règle que les provinces de common law ne partagent pas. Une désignation correctement rédigée pour une famille vivant dans une tradition juridique peut produire un effet juridique sensiblement différent le jour où cette même famille devient assujettie à l'autre tradition, sans qu'un seul mot du contrat lui-même n'ait changé. Cet écart n'est pas quelque chose qu'un simple rappel général de revoir ses documents permet de repérer de lui-même, puisque le dossier papier du contrat ne donne aucun signal visible qu'un changement s'est produit, et c'est bel et bien la famille elle-même qui doit prendre l'initiative de vérifier ce point précis.

Ce qu'il faut vérifier après un déménagement

Confirmer ce que signifie une désignation en faveur du conjoint ou de la famille selon le droit de la province où vous habitez maintenant, et non selon celui de la province où le contrat a été signé, est la vérification la plus précieuse qu'un ménage puisse faire après un déménagement. Un notaire ou un avocat inscrit au barreau de la nouvelle province, et non de l'ancienne, est le professionnel réellement en mesure de répondre à cette question, puisque le permis d'exercer le droit ne traverse pas plus les frontières provinciales que ne le fait le permis d'assurance. Cela demeure vrai même lorsque le même nom de famille et le même ensemble de faits se retrouvent des deux côtés du déménagement, puisque le professionnel qui répond à la question doit détenir le droit de pratique dans la province dont le droit s'applique désormais, et non simplement une bonne connaissance de l'histoire de la famille.

Vérifier que le testament du ménage et les procurations ou mandats demeurent valides et disent ce que la famille souhaite selon le droit de la nouvelle province vaut la peine d'être fait au même moment, puisqu'un déménagement expose souvent des lacunes dans des documents successoraux que le ménage avait toutes les raisons de croire réglés. Une procuration ou un mandat rédigé selon la terminologie et les exigences formelles d'une province n'est pas automatiquement lu de la même façon par un hôpital, une institution financière ou un tribunal d'une autre province, ce qui compte le plus précisément au moment où un tel document devient nécessaire, soit précisément le moment le moins commode qui soit pour découvrir une telle lacune.

Ce qui varie selon la province

la tarification échappe à tout contrôle

Combien de temps prend chaque étape

1. 01La rencontre découverteTrente minutes. En ligne, sans aucun produit présenté.
2. 02Le dossier de convenanceUne séance. Une licence l'exige avant toute recommandation.
3. 03La rencontre de conceptionUne heure. Plus d'une avenue, les garanties montrées à part.
4. 04La tarification2 à 6 semaines. Décidée par l'assureur, et parfois plus longue.
5. 05De la première conversation au contrat en vigueur6 à 10 semaines. Lorsque rien n'attend un examen médical.

La protection contre les créanciers est l'un des éléments les plus lourds de conséquences qui changent à une frontière provinciale, puisque certaines provinces accordent une protection plus forte à la valeur d'un contrat lorsqu'une catégorie privilégiée de bénéficiaire est nommée que d'autres ne le font, et un contrat structuré en tenant compte de cette protection dans une province ne conserve pas automatiquement la même protection une fois la famille soumise aux règles d'une autre province. La question de la protection contre les créanciers selon les deux traditions juridiques, déjà mentionnée plus haut, montre comment les provinces de common law et le Québec abordent différemment cette question.

L'organisme de réglementation compétent pour une plainte change aussi, puisqu'une préoccupation sur l'administration d'un contrat s'adresse généralement à l'organisme de la province où le titulaire réside actuellement et non à celui de la province où le contrat a été émis à l'origine, et comment signaler un problème à une compagnie d'assurance précise cette démarche plus en détail. La taxe provinciale sur les primes et toute taxe de vente applicable à l'assurance peuvent aussi différer, bien que cette différence se traduise généralement par un ajustement modeste au dossier et non par quoi que ce soit exigeant une action de la part du ménage.

À qui cela importe le plus

aucune limite légale, une limite pratique

Combien de contrats vous pouvez détenir

1. 01Aucune limite légale n'existe au Canada
2. 02La tarification financière fixe la limite pratique
3. 03L'ensemble de la protection en vigueur est comparé au revenu
4. 04Les assureurs échangent cette information entre eux

Cela importe surtout à un ménage qui déménage vers le Québec ou hors du Québec, puisque le changement de tradition juridique en matière de désignations et de protection contre les créanciers représente le plus grand changement que tout déménagement interprovincial produit pour un contrat déjà en vigueur. Cela importe un peu moins, tout en méritant tout de même une vérification, à un ménage qui déménage entre deux provinces de common law, puisque le cadre juridique sous-jacent des désignations s'y ressemble davantage, même si la loi provinciale précise et sa numérotation demeurent différentes.

Cela importe aussi davantage à un ménage recomposé, à une convention entre actionnaires ou à une famille avec une personne à charge ayant des besoins particuliers qu'à un ménage dont le plan successoral est simple, puisque ces arrangements plus complexes sont précisément ceux le plus susceptibles d'avoir été rédigés en tenant compte des règles d'une province précise, et donc ceux le plus susceptibles de se comporter différemment une fois que les règles d'une autre province s'appliquent à leur place.

Ce que cette page ne vous dira pas

Cette page ne vous dit pas ce que votre propre désignation signifie actuellement selon le droit de votre nouvelle province, puisque cela dépend du libellé exact de votre contrat et d'un droit provincial que cette page ne peut appliquer à vos faits particuliers. Elle ne vous dit pas non plus si vos documents successoraux demeurent valides après un déménagement, puisqu'un testament ou un mandat est examiné par un avocat ou un notaire à la lumière du droit précis de la province où la famille habite maintenant.

Un avocat ou un notaire inscrit au barreau ou à la chambre des notaires de votre province actuelle est le professionnel à consulter sur ces deux questions, et la personne qui administre désormais votre contrat peut confirmer ce qui est actuellement inscrit au dossier pendant que cet examen se déroule. Cette page décrit ce qui change et ce qui ne change pas lorsqu'un contrat traverse une frontière provinciale. Elle ne mène pas cet examen elle-même, et elle ne vous dit pas non plus quelles règles provinciales serviraient finalement le mieux votre famille, puisque ce jugement dépend de faits et de choix qui appartiennent à votre propre avocat, votre notaire et votre comptable, plutôt qu'à une description générale rédigée pour tout lecteur. Répondez-y franchement, et le reste devient simple.