La société ou l'actionnaire doit-il détenir le contrat?

Ce qui change réellement

Une prime se paie avec de l'argent qui a déjà été imposé une fois, et la détention détermine à quel taux cette imposition a eu lieu. Elle détermine aussi qui l'assureur paie, puisqu'un assureur verse la somme à la personne inscrite comme bénéficiaire dans son propre dossier et à personne d'autre, quelles que soient les intentions exprimées ailleurs.

Le coût ou le piège

quatre étapes réglées, puis une question

Ce qui vient avant tout produit

1. 01Des liquidités accessibles pour l'imprévu
2. 02Les dettes à taux élevé remboursées avant toute accumulation
3. 03La protection vérifiée par une analyse de besoins
4. 04Du capital, qui doit exister avant de pouvoir servir
5. 05Puis où il est détenu, et combien de tâches chaque dollar accomplit

Prenez le temps de bien lire ce point. La comparaison se règle rarement sur la seule prime, même si c'est souvent par elle que la discussion commence. La détention par une société fait entrer dans la même décision les règles sur les avantages aux actionnaires, le compte notionnel et la valeur même des actions, et chacun de ces éléments peut faire basculer la réponse dans l'autre sens.

Qui décide réellement de la détention, et comment

La décision revient à qui contrôle la société, habituellement consignée par une résolution du conseil d'administration désignant la société comme proposante et détentrice, ou par l'actionnaire qui présente lui-même la proposition en son propre nom. Un avocat rédige ou révise généralement cette résolution, l'assureur inscrit dans son propre dossier le nom donné comme détenteur, et c'est le comptable qui devra ensuite rendre compte de la prime dans les livres de la société, quel que soit le sens de la décision.

Aucun de ces trois professionnels ne tranche seul. L'avocat confirme que la résolution est valide au regard de la loi qui régit la société, le comptable confirme le traitement fiscal de la prime et de toute valeur qui en découle, et l'assureur se contente d'administrer le contrat selon la détention qui lui a été indiquée à l'émission, sans jamais se prononcer sur le choix qui convient à la société.

Ce qui change la comparaison d'une société à l'autre

déclarée annuellement, jamais garantie

Comment une participation est déterminée

1. 01Une distribution du compte de participation de l'assureur
2. 02Déclarée annuellement à la discrétion du conseil
3. 03Selon les résultats, la sinistralité et les frais
4. 04Ce n'est ni de l'intérêt ni un rendement
5. 05Elle n'est garantie aucune année du contrat

Le droit des sociétés lui-même varie. Une société constituée sous le régime fédéral relève de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, alors qu'une société constituée sous un régime provincial relève de la loi propre à cette province, et les deux ne traitent pas toujours de la même façon un avantage à l'actionnaire ou un dividende lorsqu'une police est en cause. Le nombre d'actionnaires compte également, puisqu'une société comptant plusieurs actionnaires fait face à des questions d'équité entre eux qu'une société à actionnaire unique ne rencontre pas.

Le libellé du contrat compte lui aussi. Certains contrats permettent de modifier facilement la désignation de bénéficiaire par la suite, d'autres la restreignent, et les règles administratives propres à chaque assureur concernant un changement de détenteur en cours de contrat ne sont pas identiques d'un assureur à l'autre. Les règles fiscales touchant le compte notionnel peuvent elles aussi changer d'une année à l'autre, de sorte qu'une réponse exacte il y a trois ans ne l'est pas nécessairement aujourd'hui.

Quoi demander, et à qui

la tarification échappe à tout contrôle

Combien de temps prend chaque étape

1. La rencontre découverteTrente minutes. En ligne, sans aucun produit présenté.
2. Le dossier de convenanceUne séance. Une licence l'exige avant toute recommandation.
3. La rencontre de conceptionUne heure. Plus d'une avenue, les garanties montrées à part.
4. La tarification2 à 6 semaines. Décidée par l'assureur, et parfois plus longue.
5. De la première conversation au contrat en vigueur6 à 10 semaines. Lorsque rien n'attend un examen médical.

Un comptable peut modéliser le coût après impôt de la prime selon chaque structure de détention en utilisant le taux marginal réel de la société et ses bénéfices non répartis réels, un chiffre qui varie d'une société à l'autre et qu'aucune comparaison générale ne peut fournir. Un avocat peut confirmer ce que la loi qui régit la société et toute convention entre actionnaires déjà en vigueur disent quant à qui peut détenir un actif de ce genre et à quelles conditions.

L'assureur peut confirmer par écrit la façon exacte dont un changement de détenteur ou de bénéficiaire serait traité sur ce contrat précis, y compris toute restriction déjà prévue au libellé, et cette confirmation doit venir directement de l'assureur et non d'une illustration ou d'une conversation de vente.

À qui cette décision importe le plus, et à qui elle importe à peine

Elle importe le plus à une société comptant plus d'un actionnaire, puisque la détention y touche des questions d'équité entre actionnaires qu'un actionnaire unique ne rencontre pas, et à une société dont la convention entre actionnaires traite déjà d'assurance, puisque cette convention peut déjà limiter le choix. Elle importe à peine à une très petite société à actionnaire unique dont aucun autre intérêt ne pourrait être touché dans un sens ou dans l'autre.

Une société déjà proche du seuil du test des actions admissibles, traité ailleurs sur ce site, a davantage en jeu dans ce choix qu'une société qui n'a aucune inquiétude de ce genre, puisque la détention peut influencer la façon dont ce test s'applique.

Ce que cette page ne tranchera pas

aucune limite légale, une limite pratique

Combien de contrats vous pouvez détenir

1. 01Aucune limite légale n'existe au Canada
2. 02La tarification financière fixe la limite pratique
3. 03L'ensemble de la protection en vigueur est comparé au revenu
4. 04Les assureurs échangent cette information entre eux

Cette page ne dira pas quelle structure de détention convient à une société donnée, parce que cette réponse dépend des bénéfices non répartis réels de la société, de sa structure actionnariale réelle et de ses documents constitutifs réels, autant d'éléments auxquels cette page n'a pas accès. Un comptable et un avocat, travaillant à partir des documents propres à la société, sont ceux à qui appartient cette question.

L'assureur reçoit la même prime peu importe le nom qui figure sur la ligne de détenteur, et le conseiller qui place le contrat est rémunéré à la commission par l'assureur dans un cas comme dans l'autre, un fait qu'il ne faut pas confondre avec une préférence de l'assureur ou du conseiller au nom de la société.

Ce que la mauvaise nouvelle dit clairement

Se tromper sur la détention n'est pas toujours facile à corriger après coup. Une structure qui crée par inadvertance un avantage à l'actionnaire peut laisser un actionnaire personnellement imposé sur une somme que personne n'avait l'intention de traiter comme un revenu personnel, et défaire cela une fois que l'Agence du revenu du Canada a déjà établi une nouvelle cotisation coûte plus cher en honoraires professionnels que d'avoir simplement bien structuré les choses dès le départ. Un changement de détenteur en cours de contrat peut lui aussi déclencher ses propres conséquences fiscales, de sorte que ce n'est pas une décision à revoir à la légère une fois que des primes ont été versées pendant plusieurs années sous une même structure.

La valeur des actions elles-mêmes peut aussi en souffrir. Lorsque la valeur de rachat d'un contrat détenu par une société compte dans le test des actions admissibles d'une façon que la société n'avait pas anticipée, la déduction accordée aux petites entreprises elle-même peut se trouver menacée, ce qui représente un coût considérablement plus élevé que la prime ne l'a jamais été à elle seule.

Aucun de ces résultats n'est automatique, et une structure correctement établie, révisée par un comptable et un avocat avant sa mise en place, évite généralement les trois. La mauvaise nouvelle vise précisément la société qui traite la détention comme une formalité et non comme une décision méritant un examen professionnel avant le versement de la première prime.

Ce qu'une convention entre actionnaires devrait prévoir au sujet du contrat

Lorsqu'une société compte plus d'un actionnaire, la convention entre actionnaires ou la convention d'achat-vente est le document qui devrait préciser comment le contrat s'articule avec un futur rachat ou une future vente d'actions, y compris qui a droit au produit et si la détention doit changer si la structure actionnariale change plus tard. Savoir si le produit finance un billet à ordre ou un rachat d'actions est une décision connexe qui appartient à cette même convention plutôt que d'être laissée à régler après le décès d'un actionnaire.

Un avocat est celui qui rédige ou met à jour cette convention, et il vaut la peine de la revoir chaque fois que la structure actionnariale elle-même change, par exemple lorsqu'un nouvel actionnaire se joint à la société ou qu'un actionnaire existant s'en retire, puisqu'une détention décidée sous une structure donnée ne demeure pas automatiquement la bonne réponse une fois la structure modifiée.

Rien de tout cela ne change de soi-même une fois une structure choisie; une société qui ne revoit l'arrangement que lorsque quelque chose tourne mal a déjà manqué le moment où cette révision aurait été la moins coûteuse et la plus utile, et à ce stade les honoraires professionnels nécessaires pour corriger le tir dépassent largement, et de loin, ce qu'aurait coûté un examen fait en temps normal, avant que quoi que ce soit ne se soit détérioré au point de devenir un problème pour la société et pour ses actionnaires. C'est tout ce qu'il faut retenir.